Révision droit civil l1

« Accroches d’actualité par chapitre Section 2: Les branches •​ Droit public – Séparation des pouvoirs et actes de gouvernement En 2025, la notion d’« acte de Gouvernement » a été au cœur des débats concernant la séparation renforcée des pouvoirs exécutif et judiciaire, notamment dans le maintien de l’incompétence du juge administratif pour certains actes politiques majeurs, comme confirmé par des décisions récentes.[landot-avocats] •​ Droit international public Le droit international privé est transformé par des enjeux clés comme la souveraineté numérique et la protection des données personnelles dans un contexte global de technologies émergentes (intelligence artificielle, contrats intelligents).[avocats-emergence] •​ Contentieux administratif et QPC La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (janvier 2025) illustre le rôle du contrôle de constitutionnalité a posteriori dans la protection des droits fondamentaux, avec des conséquences pratiques comme l’abrogation différée de dispositions inconstitutionnelles.[village-justice +1] Chapitre 2: Les normes internationales •​ Hiérarchie des normes et droit européen Depuis le traité de Lisbonne et des arrêts comme Arcelor (2007) et French Data Network (2021), le contrôle de conformité entre le droit national et européen est un sujet brûlant, avec des débats permanents sur la primauté du droit de l’UE ou de la Constitution française.[fiches-droit +1] Chapitre 3: La loi et le règlement •​ Réformes législatives et modes alternatifs Le décret du 18 juillet 2025 réforme en profondeur les modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation).

Une réforme qui confirme la justice multiportes, avec un impact majeur sur la procédure civile et administrative.[actu-juridique] Chapitre 4: La coutume •​ La coutume reste un sujet d’actualité quant à l’adaptation et la reconnaissance des usages professionnels et sociaux dans un monde globalisé, notamment en droit du travail et droit de la famille, où elle complète ou nuance les règles écrites. Autres idées d’accroche possibles selon tes thématiques complémentaires : •​ Droit et mœurs, droit et morale, droit et religion Le débat actuel porte sur les limites entre droit positif et prescriptions morales ou religieuses, notamment à la lumière des décisions récentes en matière de liberté d’expression et droits fondamentaux. •​ Fondement du droit, classification du droit, source du droit, droit positif, droit naturel La controverse entre droit naturel et droit positif est redynamisée par les questions environnementales, numériques et sociétales, alimentée notamment par les jurisprudences constitutionnelles et les conventions internationales. Fiche définitions essentielles •​ Droit : Ensemble des règles, de comportements sanctionnés par l’autorité publique, visant à organiser la vie en société (droit objectif) et prérogatives individuelles que les sujets de droit peuvent revendiquer (droit subjectif). •​ Droit civil : Branche principale du droit privé, dite « droit commun », qui régit les relations entre personnes privées, le statut des individus, la famille, les biens, les contrats, et les successions. •​ Mœurs : Habitudes spontanément observées en société, non sanctionnées par le droit (ex : manière de s’habiller à un mariage). •​ Morale : Ensemble de règles de conduite jugées bonnes selon une conception de la vie, sanctionnées intérieurement (conscience), indépendante du droit. •​ Religion : Système de croyances et pratiques, distinct du droit en France depuis la loi de 1905, mais parfois en interaction avec le droit. •​ Droit naturel : Système de règles universelles, immuables, accessibles par la raison, fondement moral du droit (ex : égalité, interdiction de nuire). •​ Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans un pays à un moment donné, adoptées par des autorités légitimes (lois, règlements…). •​ Hiérarchie des normes : Ordre des règles juridiques dans lequel chaque norme doit respecter la norme supérieure (pyramide de Kelsen), de la Constitution aux règlements. •​ Sanction juridique : Mesure imposée par l’autorité publique à celui qui viole une règle de droit (exécution forcée, déchéance, punition). •​ Summa divisio : Distinction fondamentale entre droit public (règles concernant l’État et personnes publiques) et droit privé (relations entre particuliers). •​ Ordre judiciaire : Juridictions chargées de trancher les litiges entre personnes privées (tribunaux judiciaires, prud’hommes, etc.). •​ Ordre administratif : Juridictions spécialisées pour les litiges impliquant l’administration (tribunaux administratifs, Conseil d’État). Section 2: Les branches 1.

Les branches du droit public •​ A.

Le droit constitutionnel Ensemble des règles relatives à la forme de l’État, à la répartition des pouvoirs entre les organes de l’État et à la participation des citoyens dans le fonctionnement de l’État. Exemples : droit électoral, organisation des pouvoirs publics, droit parlementaire.[aideauxtd +1] •​ B.

Le droit international public Regroupe les règles applicables aux relations entre plusieurs États et organisations internationales, traitant des accords, traités ou conventions . •​ C.

Le contentieux administratif Règles relatives à l’introduction, au déroulement et au jugement des procès devant les juridictions administratives.

Relève du droit de la procédure administrative. •​ D.

Le droit budgétaire et fiscal Traite du budget de l’État, des collectivités territoriales et de la fiscalité (impôts, taxes). Appartient structurellement au droit public même si certains aspects relèvent du droit privé. •​ E.

Le droit administratif Règles les activités, contrats, biens et responsabilités de l’État et des personnes publiques (ex : droit des entreprises publiques, droits des contrats administratifs, contentieux administratif, responsabilité pour faute ou sans faute) 2.

Les branches du droit privé •​ A.

Le droit civil Ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées, indépendamment de leur statut. Origine : Le jus civile (citoyens romains) s’oppose au jus gentium (étrangers). En France, le droit civil est le « droit commun » du droit privé : il s’applique à défaut de règles spéciales. Principe clé : lex specialia derogat legi generali (la règle spéciale déroge à la règle générale). Il englobe : le droit des personnes, la famille, les biens, les obligations (contrats + responsabilité), les successions… •​ B.

Le droit des personnes Règles relatives à l’état, à la capacité, à la protection et au statut des individus (nom, domicile, nationalité…). •​ C.

Le droit des contrats Régit la formation, l’exécution et la rupture des contrats civils (vente, bail…). •​ D.

Le droit de la responsabilité civile Vise la.... »