Les pouvoirs de l'employeur
Publié le 23/08/2021
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Les pou,oirs de l'employeur
► Y a-t-il d
es limites a u pouvoir de gesti on
de l'e
mpl oyeur?
Comment le droit du tr
avail intervient-il pour enc adrer
c
es po uvoirs? 1.
Le contenu du pouvoir de gestion
de l'employeur
Le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur repose à
l'origine sur la propriété.
A.
Un pouvoir général de gestion
Le pouvoir de direction de l'entreprise autorise l'employeur à
prendre des décisions stratégiques qui ont des conséquences sur
les salariés : volume et organisation du travail.
embauche ou sup
pression d'emploi, fixation des rémunérations.
B.
Le pouvoir d'établir le règlement intérieur
Ce document écrit (obligatoire dans les établissements de plus de
20 salariés) fixe les conditions d'exécution du travail.
Contenu du règlement intérieur
Organisation du travail
Horaires, circulation dans l'entreprise,
et discipline obligation
de discrétion.
Nature et échelle des sanctions Du
simple avertissement
applicables au
licenciement.
Garanties liées à la défense des Procédure
disciplinaire, assistance.
salariés
Hygiène et sécurité Consignes
de sécurité, d'incendie ...
C.
Le pouvoir disciplinaire
La loi de 1982 définit la sanction comme une mesure, autre
qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'une
action du salarié et qui va affecter sa carrière.
L'échelle des sanctions est la suivante : avertissement, blâme,
mise à pied (sans rémunération), mutation à titre disciplinaire,
licenciement pour faute.
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