Les obligations
Publié le 23/05/2020
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«
Droit – Chapitre 9 2 e
semestre
Les contrats
I/ La notion de contrat :
Le contrat est un outil juridique essentiel de la vie juridique.
Il permet d’établir des liens avec des
fournisseurs ou des clients dans le cadre de contrat de vente, des liens entre entreprises dans le cadre
de contrat de partenariat, des liens avec des salari
és dans le cadre de contrat de travail. C’est à la fois
un instrument de circulation des richesses, de constitution de soci
étés. Il existe des r ègles communes à
l’ensemble des contrats quel que soit le type de contrat. C’est le droit commun des contrats. Il existe
aussi des r
ègles sp écifiques propres à chaque type de contrat. C’est le droit sp écial des contrats. Le
contrat est un acte juridique qui fait na
ître des obligations à l’égard des parties.
Le code civil d
éfinit le contrat avec l’article 1101.
Il le d éfinit de la mani ère suivante : c’est une
convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres
personnes
à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose.
II/ Les principes fondamentaux du droit des contrats :
1.
Le principe de la libert
é contractuelle :
La libert
é contractuelle recouvre 3 aspects :
Libert
é de contracter ou ne pas contracter
Libert
é de choisir son cocontractant
Libert
é de n égocier le contenu du contrat
Ce principe connait des limites :
Dans certains cas, la loi oblige
à contracter
Dans les relations entre un professionnel et un consommateur, la loi interdit au professionnel de
refuser la vente ou la prestation de service
à un consommateur. Le droit de la consommation
sanctionne le refus de vente.
Dans la pratique, la plupart des contrats ne permettent pas la n
égociation des contenus, ce
sont des contrats d’adh
ésion.
La partie la plus forte impose le contenu du contrat à l’autre
partie. .
»
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