P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALESChapitre 3 La
Publié le 23/05/2020
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P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES
Chapitre 3 La TVA déductible
Intro : Toute entreprise assujettie à la TVA bénéfice du droit à
déduction de la TVA qu’elle paie sur ses différents achats de biens, services
ou immobilisations.
La TVA payée sur achats est donc déductible de la TVA
collectée par l’entreprise ou remboursable par l’Etat (crédit de TVA).
Il
existe 3 conditions générales de déductibilité de la TVA sur achats.
I Les conditions générales de déductibilité de la TVA sur achats
• Le bien ou le service acheté sert à la réalisation d’une opération
imposable à la TVA
Du fait du principe de l’imputation de la TVA d’amont sur la TVA d’aval , la TVA
d’amont (TVA déductible) ne peut exister que s’il existe une TVA d’aval, c'est-à-dire
une TVA collectée sur la vente.
Tout achat de bien (immob, matière ou march.) ou prestation de services entraîne de
la TVA déductible, à la condition qu’il soit utilisé pour la réalisation directe ou
indirecte d’une vente ou d’une prestation qui générera de la TVA collectée .
• Exception et cas particulier
• Reversement de TVA lors du prélèvement personnel : Si l’achat est fait
dans un premier temps pour être consommé dans le processus de production
(TVA déduite de bonne foi) et qu’il est en fait plus tard consommé pour les
besoins personnels.
• Achats destinés à réaliser des produits livrés hors de France :
Déductibilité de la TVA sur ces achats alors que les produits livrés ne génèrent
pas de TVA collectée.
Il s’agit d’une exception importante du principe
de l’imputation de la TVA d’amont sur la TVA d’aval.
• Livraison à soi-même : la TVA sur ce bien entraîne à la fois de la TVA
déductible mais aussi de la TVA collectée.
• Le bien ou le service est acheté ou consommé dans l’intérêt de
l’exploitation.
Seules les dépenses réalisées à des fins professionnelles donnent lieu à la
récupération de la TVA.
Il faut donc que le critère de l’intérêt de
l’exploitation soit respecté pour que l’entreprise puisse déduire la TVA
inscrite sur une facture.
Dépense non utiles à l’exploitation : Dépenses somptuaires (1)
:
dépenses liées à la plaisance (résidence, bateaux et yachts)
Autres dépenses : dépenses.
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