LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Publié le 13/06/2020
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« Le conseil municipal : - décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département (CGCT, art. L. 2121-30) ; - arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire (CGCT, art. L. 2121-31) ; - dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs (CGCT, art. L. 2121-32) ; - procède à la désignation (ou au remplacement) de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs (CGCT, art. L. 2121-33), comme les EPCI, les OPHLM, les conseils d'administration des collèges et lycées ; etc. ; - crée et supprime les services publics ; .. .»
«
WATTRIBUTtONS DU CONSEIL
MU ·NJCIPAl
Le con seil municipal règle par ses délib ération s les affair es de la
commun e (CGCT, art.
L.
2121-29) : il a donc une compétence générale
de princ ipe.
Le con seil municipal est un e asse mbl ée délib érant e élue.
Ell e adopt e
des délib ération s : une dél ibérat ion peut être défin ie comme « la déc i
sion collég iale d'une assemblée dél ibérante après examen et discuss ion ».
CONSEIL OU FOR MATEUR ;
Ne pas confondre la délibération du conseil municipal, adoptée à l'issue d'un vote,
et les arrêtés du maire qu'il prend seul, en tant qu'agent de l'État, qui ne donnent
lieu à aucun vote .
& Le conseil municipal donne son avis « toutes les fois que cet avis est requ is
par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État
dans le département» (CGCT, art.
L.
2121-29), mais, s'il refuse ou négl ige de
donner avis,« il peut être passé outre».
Le conseil municipal peut également
émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
o Le con seil municipal élit le mair e et ses ad joint s.
Il const itue les comm ission~ municipales et en élit les membres.
• Le conse il municipal :
-décide de la créat ion et del 'im plantat ion des écoles et classes élémenta ires ·
et maternelles d'ense ignement publ ic après avis du représentant de l'État
dans le département (CGCT, art.
L.
2121-30);
-arrête le compte adm ini strat if qu i lui est annuellement présenté par le
maire (CGCT, art.
L.
2121-31);
-dresse, chaque année, la liste des contr ibu ables suscept ibl es d'être désignés
comme membres de la comm ission communale des impôts directs (CGCT,
art.
L.
2121-32);
-p rocède à la désignation (ou au remplacement ) de ses membres ou de délé
gués pour siéger au sein d'organ ismes extér ieurs (CGCT, art.
L.
2121-33),
comme les EPCI .
les OPHLM, les conse ils d'administration des coUèges et
lycées ; etc.
;
-crée et suppr im e les serv ices publ ics ;.
»
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