Introduction au droit de la responsabilité

« Chapitre 1 : la responsabilité civile délictuelle SECTION 1 : DISTINCTION DES DIFFERENTES RESPONSABILITES Responsabilité : latin « responderer », c’est l’obligation de répondre à ses actes Le plus souvent, c’est la victime d’un dommage qui fait jouer la responsabilité de celui qui est à l’origine du préjudice (« l’auteur »).

Son but est alors soit d’obtenir réparation du préjudice subi (but de la responsabilité civile), soit d’obtenir que l’auteur de l’acte ou du fait préjudiciable soit puni (responsabilité pénale), soit les deux (auteur condamné à réparation + sanctionné). RESPONSABILITE PENALES : Responsabilité pénale : obligation de répondre des infractions que l’on commet. Infractions pénales : comportements, définis par la loi pénale comme étant contraires à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens, ou aux libertés individuelles.

Elles sont punies de peines particulières, également énoncées par cette même loi pénale (ex.

peine de prison, amendes). En matière pénale, qu’il « n’y a pas d’infraction sans texte » ; de fait, en raison de la gravité des peines encourues (ex.

peines privatives de liberté et/ou amendes), la responsabilité pénale ne peut être engagée que pour des fautes expressément définies et sanctionnées par la loi pénale. Il y a « responsabilité pénale » lorsqu’il a violation de la loi pénale. Objectifs : - à sanctionner la violation de la loi pénale et à punir l’auteur de l’infraction (le « coupable »).

Le but, au final, étant de protéger la société contre de tels agissements coupables. - à prévenir la commission de nouvelles infractions : le législateur espère que connaissant la sanction encourue, ou ayant déjà été sanctionnés les justiciables éviteront de commettre l’infraction… En outre, il existe des mesures alternatives aux peines classiques d’amende ou de prison pour favoriser « l’amendement et la réinsertion de l’individu...

» Sanction : supportée par l’auteur de l’infraction et par lui seul – avec une exception : la personne morale peut être sanctionnée pour des infractions commises pour elle par l’un de ses organes ou représentants… (voir plus loin « la responsabilité pénale de la personne morale »). Conditions : La responsabilité pénale est mise en œuvre par le biais de l’action publique. En principe, c’est le ministère public qui exerce l’action pénale devant les juridictions pénales : il engage les poursuites à la suite d’une plainte, d’une dénonciation ou de la constatation de l’infraction (par un agent de police ou de gendarmerie, par un agent verbalisateur, par ex.). RESPONSABILITE CIVILES : Responsabilité civile : obligation de répondre des dommages causés à autrui, c’est l’obligation de réparer le préjudice causé. A l’origine du dommage il y a un fait dommageable, différentes formes : - infraction pénale : crime, délit, contravention N.B.

les infractions commises n’entrainent pas nécessairement un dommage pour autrui… - délit civil : fait illicite, dommageable commis intentionnellement - quasi-délit civil : fait illicite qui a provoqué un dommage mais, cette fois, de façon involontaire.

Le dommage est causé par l’imprudence ou la négligence de son auteur - aucune faute à l’origine du préjudice => peut y avoir responsabilité pénale sans responsabilité civile et peut y avoir responsabilité civile sans responsabilité pénale mais aussi peut y avoir les deux Objectifs : à la réparation du dommage, au profit de la victime. La responsabilité civile peut être engagée : - quelles que soient la nature et la gravité de la faute (une simple négligence suffit parfois) - dans certains cas, même en l’absence de faute. Réparation : proportionnée aux dommages pour réparer tout le préjudice et seulement le préjudice Elle prend la forme : - réparation en nature : par la remise des choses en l’état antérieur ( restitution du bien) - réparation par équivalent dans le cas où la réparation en nature est impossible (dommages et intérêts) La réparation incombe le plus souvent à l’auteur du dommage.

Mais là encore, des exceptions : - la personne responsable de l’auteur du dommage devra réparation à sa place - la réparation est parfois prise en charge par le système de l’assurance. Conditions : La responsabilité civile est mise en œuvre par le biais de l’action civile. Plus précisément, l’action en responsabilité civile est exercée par la victime du dommage, en principe, devant une juridiction civile. Toutefois, lorsque le dommage résulte d’une infraction (à la loi pénale), l’action civile peut être exercée devant la juridiction pénale. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : Responsabilité contractuelle : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

» art 1231-1 du Code civil Il est possible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur, en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, nées du contrat. La responsabilité contractuelle naît donc d’un acte juridique et du préjudice causé par la mauvaise exécution de cet acte. N.B.

Seuls les dommages prévus au contrat peuvent être réparés. Preuve : C’est celui qui demande réparation (créancier du contrat) qui doit prouver l’existence du contrat (pour acte juridique > 1 500 euros -> preuve parfait si < 1 500 euros -> preuve par tout moyen) et prouver l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat. RESPONSABILITE DELICTUELLE : Responsabilité délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

» Art.

1241 C.

civ Il y a responsabilité (civile) délictuelle dès lors qu’il y a préjudice, indépendamment de toute relation contractuelle.

On parle aussi de responsabilité « extracontractuelle ».

La responsabilité délictuelle résulte donc d’un fait juridique. La demande en réparation porte sur tout dommage subi. Pour déterminer s’il s’agit d’un cas de responsabilité contractuelle ou délictuelle, il convient de rechercher si un contrat lie la victime et l’auteur du dommage et si le dommage est lié à l’exécution de ce contrat.

Si ce n’est pas le cas : par élimination on en déduit qu’il s’agit de responsabilité délictuelle (catégorie ouverte, qui permet d’accueillir ce qui est exclu ailleurs) Preuve : La victime doit prouver le préjudice subit mais également que celui-ci a été causé par la faute de l’auteur présumé du dommage.

La victime est dispensé d’apporter la preuve, s’il existe une présomption de faute ( simple -> démontée par preuve contrainte) ou présomptions de responsabilité ( irréfragable). N.B.

Les responsabilités civiles contractuelles et délictuelles ne sont pas cumulables. SECTION 2 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, il convient de prouver que sont réunis 3 éléments : un préjudice, un fait générateur et un lien de causalité. PREJUDICE : Préjudice ( dommage) : atteinte à la victime qui modifie sa situation actuelle.

Il peut être causé par le fait d’une personne, d’un animal, d’une chose ou par un événement naturel.

Il existe différents types de dommages susceptibles d’engendrer une réparation. Typologie des dommages réparables : Dommage patrimonial (préjudice matériel) : nature pécuniaire, atteint le patrimoine d’une personne - perte de valeur du patrimoine (bien de la victime est détruit ou endommagé) - perte de gain ( en raison de la disparition d’une source d’enrichissement ou de revenus) - conséquences économiques d’un dommage corporel ( perte d’emploi ou des dépenses de santé, en vue de l’adaptation de l’habitat pour la victime d’un accident, handicap…) Dommage extrapatrimonial : portent atteinte à la personne elle-même ( et non pas à ses biens) - dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique de la personne - dommage moral : atteinte à l’honneur, à la vie privée de la victime ( conséquences psychologiques et physique d’un dommage corporel, préjudice lié à la douleur physique, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ou préjudice d’affection ( douleur moral) Caractères du dommage réparable : Tout dommage qui remplit les 4 conditions (ou caractères) doit être réparé. 1) Violation d’un intérêt légitime (juridiquement protégé) : intérêts protégés par le droit, ceux conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs 2) Dommage certain : peut être réparer un dommage certain ou vraisemblable, peut s’agit d’un dommage actuel, déjà survenu ou un dommage futur à condition que la réalisation soit certaine/ inévitable 3) Dommage direct : dommage doit être la conséquence direct (et non lointaine) du fait générateur de responsabilité 4) Dommage personnel : seule la personne qui a subit le dommage ou par riz cochet ( proche de la victime ) à droit à une indemnisation. FAITS GENERATEURS DE RESPONSABILITE CIVILE : 1) LA FAUTE : Faute : manquement à une obligation préexistante, non- respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire Pour qu’il y ait faute, il faut que les 3 éléments soient réunis : élément matériel, élément juridique et élément moral. * Élément matériel de la faute : ce sont les faits, les circonstances précises dans lesquelles le dommage.... »