Fiche droit administratif

« Plan du cour de droit administratif.

-Tribunal des conflits Blanco 8 février 1873 : naissance de la responsabilité administrative et du droit administratif.

- Tribunal des conflits Arrêt Dugave et Bransiet 8 février 1873 :Source du droit administratif moderne avec Blanco -Arrêt Cadot : Conseil d'état : 13 décembre 1889 : Le CE accepte qu'un recours soit porté directement devant lui sans qu'un ministre en ai été saisi : fin du ministre juge.

Partie I) La légalité de l'action administrative Chapitre I) Le bloc de la légalité I) Les sources constitutionnel A) Articles de la constitution intéressant l'administration.

§1) articles procédant à la répartition des compétences a) Détermination du titulaire du pouvoir réglementaire au niveau nationale b)la détermination du domaine réglementaire. §2) les articles fixant les grands principes de l'organisation de l'administration - Le principe d'égalité des citoyens devant la loi : article 2 de la Constitution de 1789 B) Le bloc de constitutionnalité §1) le préambule de la constitution de 1958 a) contenu (DDHC et préambule 1946) b)valeur juridique -Arrêt Dehaene , conseil d'état , 7 juillet 1950 : Les décret sont contraire au droit de grève dans la fonction publique contenue dans la DDHC et préambule de 1946 ? Le CE confère une valeur constitutionnel au préambule de 1946 . -Arrêt 12 février 1960, Société Eky , Conseil d'état : donne valeur constitutionnelle au préambule de 1958 -Arrêt Liberté d'association, 16 juillet 1971,Conseil constitutionnel :confère valeur constitutionnelle au bloc de constitutionnalité.

§2) les principes à valeur constitutionnelle.

-Après l'arrêt liberté d'association du 16 juillet 1971 , le conseil constitutionnelle a non pas crée des principes mais il en a dégagé l'existence.

Il les tire des textes et ne les crée pas.

Principe particulier : (quelques uns pas tous) -Principe du droit du respect à la défens e : décision 2 décembre 1976 -principe de la continuité du service publique : 25 juillet 1979 -principe du monopole des juridiction administrative pour annuler des acte administratif : 23 janvier 1987 Principe généraux : -Principe d'égalité de traitement qui ne vaut que pour les personnes dans des situation similaires : 27 décembre 1973 - Arrêt d'assemblée Koné, 3 juillet 1996, conseil d'état : Le conseil d'état s'est pour la première fois référé à un PFRLR jusqu'alors c'était seulement le conseil constitutionnel qui les utilisait, à propos du principe qui impose à la France de refuser l'extradition d'un étranger demandée par son pays dans un but politique.

En l'espèce il ne résultait pas des pièce du dossier que l'extradition était demandé dans un but politique.

C) obligation de respect de la constitution pour les autorité adm §1) 1 ere limite : la théorie de la loi écran ou l'écran législative .

Le juge administratif c'est toujours reconnue compétent pour contrôler la conformité des actes administratif à la constitution, avec le cas échéant l'annulation des actes inconstitutionnel , le juge administratif s'est toujours refusé à connaître de la constitutionnalité des lois (il contrôle par rapport à la constitution et non par rapport au lois.) -On retrouve ce refus du JA dans l'arrêt Arrighi ,CE, 6 novembre 1936 : -La position du conseil d'état est demeurée immuable (inchangé) sous la IV république : Arrêt fédération des conseils de parents d'élève 10 janvier 1954 - Cette position demeure sous la V : arrêt du 15 octobre 1965 Le conseil d'état accepte de constater l'abrogation implicite d'une loi si cette loi s'avère inconciliable avec une disposition constitutionnelle postérieure.

-Cette évolution résulte d'un arrêt du 16 décembre 2005, CE, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et syndicat nationale des huissiers de justice : Le conseil d'état a constaté qu'une ordonnance de 1945 de nature législative était incompatible avec la liberté syndicale affirmée par le préambule de 1946, Il décide que le préambule de 1946 a abrogé implicitement l'ordonnance de 1945. §2) 2 ieme limite : le risque d'interprétation divergente de la constitution. »