est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouveengagé p ar le versement qu'il effectue.

« est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé par le versement qu'il effectue.

Quelle différence y a-t-il entre une indemnité d'immobilisation et un acompte? Lorsqu'un avant-contrat de vente est fait sous forme de compromis de vente, je vous ai indi­ qué qu'un versement était effectué par l'acqué­ reur au vendeur.

Ce versement peut constituer un acompte sur le prix, ou bien un dédit, ce qui est précisé dans la convention.

Si c'est un acompte, aucun des contractants ne peut se dédire.

Si c'est un dédit, il est perdu par l'acquéreur s'il décide de ne pas donner suite et, si c'est le vendeur qui décide de ne plus ven­ dre, il doit restituer au candidat acquéreur le dédit reçu et lui verser en outre une somme égale.

L'indemnité d'immobilisation ne se rencon­ tre que dans la promesse de vente; elle est des­ tinée, d'une part, à lier financièrement le béné­ ficiaire et, d'autre part, à indemniser le proprié­ taire puisque, pendant toute la durée de la pro­ messe de vente, il ne peut disposer de son bien au profit de quelqu'un d'autre.

En tout cas, il est indispensable de bien préci­ ser dans l'avant-contrat la nature du versement effectué.. »