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• est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouveengagé p ar le versement qu'il effectue.

  est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé par le versement qu'il effectue. Quelle différence y a-t-il entre une indemnité d'immobilisation et un acompte? Lorsqu'un avant-contrat de vente est fait sous forme de compromis de vente, je vous ai indi­ qué qu'un versement était effectué par l'acqué­ reur au vendeur. Ce versement peut constituer un acompte sur le prix, ou bien un dédit, ce qui est précisé dans la convention. Si c'...