Divorce entre un Françaiset un etranger:à quel tribunal s'adresser ?

« 1 / 2 Divorce entre un Français , et un etranger.· à quel tribunal s'adresser ? Vous êtes de nationalité française, mais votre conjoint est étranger.

Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce : la juridiction française ou la juridiction du pays du conjoint ? Le principe veut que les tri­ bunaux français sont tou­ jours compétents pour pro­ noncer le divorce de deux époux dont au moins un est de nationalité française.

A cette condition, aucun autre critère n'intervient, pas même celui du lieu du do­ micile.

Il ne faut cependant pas en déduire que les tribunaux français ont une compé­ tence exclusive pour pro­ noncer le divorce.

En effet, tout dépend de la législa­ tion du pays dont vous voulez saisir les tribunaux car c'est le pays en ques­ tion qui définit leur compé- tence .

Dans la plupart des cas, les pays prévoient que leurs tribunaux sont com­ pétents pour divorcer aussi bien un de leurs ressortis­ sants qu'une personne ayant fixé son domicile sur leur territoire.

En tant que conjoint fran­ çais, vous pouvez tout à fait refuse d'être divorcé par un tribunal étranger même si celui-ci s'est déclaré com­ pétent.

Aussi, si vous pos­ sédez la nationalité fran­ çaise et si vous êtes assigné à l' étranger par votre époux, commencez par faire valoir l'incompétence du tribunal étranger pour obtenir que votre divorce soit prononcé en France .

Cependant , il ne va pas toujours de votre intérêt de refuser d'être divorcé par une juridiction étran­ gère.

C'est le cas lorsque 2 / 2. »