Dissertation Le pouvoir réglementaire du Gouvernement sous la Ve République

« DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 6 Dissertation : Le pouvoir réglementaire du Gouvernement sous la Ve République Comme le disait Montesquieu, la séparation des pouvoirs est essentielle, elle l'est encore plus en république.

En 1748, il annonce qu' « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice », séparer les pouvoirs est primordial, ainsi qu'éviter qu'un pouvoir soit trop puissant.

En ce sens, donner une abondance de pouvoir à un organe peut représenter un danger et est très critiqué, le pouvoir réglementaire, qui appartient au Gouvernement sous la Ve République est ainsi source de discussion. En effet, le Gouvernement, c'est-à-dire l'organe du pouvoir exécutif qui a pour rôle de diriger l'Etat, a le pouvoir réglementaire.

En France, de nos jours, le Gouvernement est sous l'autorité du Président de la République qui en nomme les membres, il est dirigé par le Premier ministre.

Sous la Ve République, en vigueur depuis le 4 octobre 1958, c'est cet organe qui détient le pouvoir réglementaire, soit le pouvoir de prendre des mesures d'exécution de portée générale et impersonnelle.

Ce pouvoir se manifeste par décrets qui sont des actes administratifs émanant du Premier ministre ou du Président de la République.

Le pouvoir réglementaire est divisé en deux : d'une part le pouvoir réglementaire d'exécution qui précise les conditions d'application de la loi et d'autre part le pouvoir réglementaire autonome qui donne au Premier ministre le pouvoir de prendre des décrets dans les domaines où la loi n'est pas exigée.

Le pouvoir réglementaire est inscrit dans la Constitution de 1958 dans le Titre III « Le Gouvernement » à l'article 21 qui annonce que le Premier ministre « dirige l'action du Gouvernement.

[…] il exerce le pouvoir réglementaire ».

Mais ce pouvoir n'a pas toujours été inscrit dans la Constitution ou autant accepté dans les textes.

En effet, si pendant l'Ancien Régime, les règlements étaient abondants, cela à causé beaucoup d'abus qui ont en partie mené à la Révolution française de 1789.

Après celle-ci, le peuple aspire à une exclusivité des lois, le pouvoir réglementaire est alors moindre mais le besoin de règlements réapparaît, on met donc en place un pouvoir réglementaire qui serait réservé à l'exécution des lois.

Sous les IIIe et IVe Républiques, l'importance du pouvoir réglementaire augmente et commence à intervenir sur des matières alors réservées aux lois.

Enfin, le pouvoir réglementaire s'inscrit dans la Constitution sous la Ve République et il est encore amélioré et peut intervenir là où la loi ne peut pas.

C'est par son évolution propre à l'histoire française que le fonctionnement du pouvoir réglementaire se démarque des autres Etats, au Royaume-Uni, le gouvernement mais surtout le Premier ministre est très important, plus qu'en France et c'est une assemblée régionale élue au suffrage universel qui détient beaucoup des pouvoirs administratifs, aux Etats-Unis, ce pouvoir appartient au Président qui est à la tête du gouvernement, de l'administratif et est très puissant. 1. »