Dans quels cas l'impôtpeut-il être majoré ?

« 1 / 2 Dans quels cas l'impôt peut-il être majoré ? Le défaut ou le retard de paiement de l'impôt ainsi que le défaut ou le retard de déclaration de celui-ci font l'objet de sanctions variables.

• Insuffisances de dé­ claration : Les supplé­ ments d'impôts qui décou­ lent de la constatation de ces insuffisances font l'objet de sanctions fiscales, qui varient selon que le contribuable peut.

ou non, être considéré comme étant de bonne foi : - ainsi, lorsque l'infraction est commise de bonne foi, elle est sanctionnée par l'application d'un intérêt de retard de 0.75 %par mois.

Le point de départ de l'intérêt peut varier en fonction de l'impôt.

Mais pour l'impôt sur le revenu, il est fixé au 1 ., juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est établi; -lorsque la mauvaise foi est établie , une majoration de l'impôt s'ajoute au 0,75 % par mois.

Cette majoration s'élève à 40 % en cas de mauvaise foi et à 80 % s'il y a manœuvre frauduleuse.

• Défaut ou retard de dépôt des déclara­ tions : Les déclarations qui permettent d'établir l'assiette de l'impôt et sa li­ quidation doivent être dé­ posées à des dates fixes.

Il s'agit notamment de la dé­ claration d'impôt sur le re­ venu (IR), des plus-values, des revenus fonciers, des revenus catégoriels (béné­ fices industriels et com­ merciaux, bénéfices non commerciaux, bér:1éfices agricoles), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe d'apprentissage, etc.

Le défaut ou le retard de dépôt d'une déclaration est sanctionné par un inté­ rêt de retard de 0.75 % par mois , auquel s'ajoute une majoration dont le taux varie aussi : 2 / 2. »