Cassation

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La cour de cassation est la cour suprême de l'ordre judiciaire, mais elle n'est pas considérée comme un troisième degré de juridiction, après les juridictions de première instance et d'appel. En effet, sa fonction n'est pas de juger une troisième fois la même affaire, mais de vérifier si les juridictions du fond (celles qui ont examiné les faits) ont respecté la loi. La cour de cassation est donc un juge du droit et non un juge du fond, selon une distinction chère aux juristes. Pour le justiciable, la distinction est parfois moins évidente, car on ne peut apprécier la juste application du droit qu'en fonction des faits. Cela étant, si la cour de cassation casse un arrêt d'une cour d'appel, elle ne rendra pas pour autant une nouvelle décision sur le fond mais renverra le litige devant une autre cour d'appel qui jugera à nouveau l'affaire.Les décisions de la cour de cassation, plus que celles des juridictions du fond, forment la jurisprudence et deviennent ainsi une source du droit (en pratique une source d'arguments pour les parties au procès) qu'il ne faut pas hésiter à citer dans le cadre d'une procédure judiciaire.