Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004

« Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004 LA COU R, Vu le mémoire produit; Su r le moyen unique de cassation, pris de la violation des a rt icl es 1382 , 1384, alinéa 1er , du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, déf aut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Institut Les Hirondelles civile­ men t responsable des mineurs, Grégory B.

et Stéphanie B., et l'a con damn é in solidum avec ceux-ci à réparer le préjudice subi par la jeune Sofia B.; Aux motifs qu'il est constant que toute persee physique ou morale ayant accepté la charge ou ayant reçu mandat d'organiser et de contrôler à titre régulier le mode de vie d'un mineur hand icap é est responsable des dommages qu'il cause à cette occasion y compris à l'égard des autres mineurs également pris en charge, au sens de l'article 1384, alinéa 1•�&edu Code civil; que le premier juge a exactement retenu que les mineurs, prévenus et victime, au moment des faits étaient scolarisés à l'Institut Les Hirondelles géré par l'Association de Patronage de l'Institut Régional; que cette scolarisation ne peut être assimilée à une scolarisation classique, s'agissant de mineurs handicapés pris en charge par l'Institut afin de leur permettre de « surmonter leurs troubles de la communi cat ion , pour leur formation scolaire ou professionnelle et l'a ccè s à l'autonomie sociale »; qu'il résulte des p ièces de la procé dure que les mineurs pris en charge vivent à l'institut sous le régime du semi-internat comme Grégory B.

ou la jeune victime ou sous le rég ime de l'internat comme Stéphanie B.;. »