Canada (1998-1999): Obligation de négocier

« file:///F/Lycée/angui/3/450599.txt[13/09/2020 02:24:52] Le 20 août 1998, la Cour suprême du Canada rendait un jugement his torique, et très politique, en réponse à trois questions soumises par le gouvernement fédér al en février 1998, pour mettre en cause la légalité d'une éventuelle déclaration unilatérale d'indé pendance par le gouvernement du Québec.

Tout en indiquant que ni le droit constitutionnel canadien ni le droit internati onal ne conféraient au Québec le droit de déclarer unilatéralement son indépendance, la Cour sup rême a reconnu que le pays "ne pourrait demeurer indifférent devant l'expression claire, par une majorité claire de Québécois, de leur volonté de ne plus faire partie du Canada".

Face à une telle majorité, le gou vernement fédéral et les autres provinces auraient même l'obligation d'engager des négociations et de les poursuivre "en conformité avec les principes constitutionnels".

En réaction à ce jugement, le gouvernement fédéral a immé diatement insisté sur la nécessité d'une question référendaire claire et d'une majorité "claire au sens qualitatif".

Le gouvernement du Québec, pour sa part, a mis l'accent sur la reconnaissance nouvelle d'une "oblig ation de négocier", qui forcerait les autres gouvernements du pays à accepter la légitimité d'une vic toire souverainiste et à engager des discussions en vue de former un nouveau partenariat avec le Québec.

E n permettant à chaque gouvernement de déclarer victoire, la Cour a trouvé un point d'é quilibre que peu anticipaient et a préservé, voire renforcé, sa propre légitimité institutio nnelle.

L'aspect le plus novateur est sans aucun doute la reconnaissance d'une o bligation constitutionnelle de négocier.

En dépit de ses bien fragiles fondements juridiques, ell e change les termes du débat en légitimant la procédure référendaire et en balisant un peu p lus clairement un processus que la Cour inscrit dans la continuité des institutions démocratiques.

Elle a également des implications plus générales, puisqu'elle rappelle aux différents gouvernements que le propre du fé déralisme est de constituer des majorités concurrentes qui doivent accepter de délibérer, de né gocier et de faire des compromis.

Accord-cadre visant à améliorer l'"union sociale" Dans les mois qui ont suivi, les grands enjeux constitutionnels sont dem eurés les mêmes, mais le gouvernement fédéral a mis l'accent sur la réforme du fédé ralisme canadien (Plan A), plutôt que sur la discussion d'éventuels obstacles à l'accession à la souverainet é (Plan B).

A cet égard, les négociations sur ce que l'on a appelé l'"union sociale" ont été révélatric es.

Heurtées par d'importantes coupes dans les transferts fédéraux, les provinces - sans le Québec au début - ont remis en question la capacité du gouvernement fédéral d'utiliser son pouvoir en matière de dé pense publique pour intervenir de façon unilatérale dans des politiques sociales qui relèvent de leurs com pétences (santé, éducation post- secondaire, aide sociale, services sociaux).

En août 1998, à Sask atoon, le Québec s'est joint au front commun des provinces en faisant accepter par celles-ci l'idée qu'une province pourrait se retirer, avec pleine compensation financière, de tout nouveau programme fédér al dans un secteur de compétence provinciale.

Réticent à compromettre sa capacité autonome d'int ervention, le gouvernement fédéral s'est tout de même engagé dans les négociations.

Le 4 février 1999 , les provinces laissaient de côté la plupart de leurs demandes pour signer, sans le Québec, une entente avec le go uvernement fédéral intitulée "Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens".

En é change de transferts accrus pour les soins de santé, les provinces reconnaissaient la légitimité du pouvoir fédéral de dépenser et acceptaient de ne l'encadrer que de façon minimale.

Ainsi le pays se redéfinis sait-il sans véritablement chercher à obtenir l'accord du gouvernement du Québec ou même de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale.

Naissance du Nunavut Avec les nations autochtones, des pourparlers difficiles mais ponctué s de succès se sont poursuivis.

En 1999, le résultat le plus spectaculaire a été la création d' un nouveau territoire occupant à peu près un cinquième de la superficie du pays, le Nunavut.

Comptant 27 000 habit ants, en large majorité inuits (85 %), celui-ci dispose dorénavant d'un gouvernement autonome, responsa ble de l'éducation, de la santé, des services sociaux, de la langue, de la culture, du logement et de la justice.

En Colombie-Britannique,. »