Arrêt Ccass 2 Mars 2019

« TD 2 FICHE D’ARRET Faits : Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Lille délibère le 24 Juin 2019 sur l’interdiction à un(e) avocat(e) de porter le foulard ou tout autre signe religieux avec sa robe lorsqu’il (ou elle) intervient devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable.

Mme Sarah A., alors élève avocate, forme un recours préalable contre cette délibération devant le bâtonnier du barreau de Lille.

Ce recours est refusé le 9 Septembre 2019 au motif qu’elle n’est pas avocate. Procédure : Mme Sarah A.

saisit la Cour d’appel de Douai pour contester la décision prise par l’Ordre des avocats du barreau de Lille le 24 Juin 2019 au motif que cette décision était discriminatoire et contraire à la loi.

Elle demande par l’intermédiaire de son avocat l’abrogation du nouvel article du règlement intérieur qui l’empêche de porter le foulard lorsqu’elle représente un justiciable devant une juridiction. Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 09/07/2020 : La Cour d’appel de Douai estime que le recours de Mme Sarah A.

est irrecevable aux motifs suivants : - qu’il est trop tardif : Mme Sarah A.

avait un mois après diffusion de la délibération pour effectuer un recours.

Or, il s’avère qu’elle a effectué son recours plus de 5 mois après la diffusion de celui-ci. -que Mme Sarah A.

n’est pas concernée par la décision puisqu’elle n’est pas avocate mais élève avocate et que la disposition ne l’empêche pas de continuer sa formation en portant le foulard. Elle considère également que la mise en place d’une telle disposition n’est pas une atteinte aux libertés fondamentales et qu’elle « concourt à assurer l’égalité des avocats et à travers celle-ci l’égalité des justiciables ». Pourvoi en cassation formé par Mme Sarah A.

et son avocat. Question de droit ? L’avocat, peut-il porter avec la robe une décoration ou un signe manifestant une appartenance ou une opinion politique, religieuse, communautaire ou philosophique lorsqu’il intervient devant une juridiction pour représenter un justiciable ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme Sarah A.

le 2 Mars 2022 et confirme la décision de la Cour d’appel de Douai prise le 9 Juillet 2022.

Elle estime que Mme Sarah A.

étant qu’une simple élève avocate ne peut prétendre être concernée par les dispositions prises par l’Ordre.... »