3 résultats pour "contravention"

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• Payer ou contesterses contraventions ?

  1 / 2 Payer ou contester ses contraventions ? Payer ses contraventions n'est jamais plaisant! Certains automobilistes contestent les procès-verbaux, d'autres au contraire s'en acquittent aus­ sitôt pour pouvoir bénéficier de certains avantages. • Le paiement immé­ diat : Si vous êtes de ceux qui préfèrent ne pas ouvrir les hostilités avec l'admi­ nistration, vous devrez vous acquitter de l'amen­ de qui vous a été infligée dans les 30 jo...

• Prénom Nom Ville, le DateRueCP Ville Au Procureur de République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : contravention pour "appel de phares".

  Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Procureur de République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : contravention pour "appel de phares". Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai été verbalisé le .../.../2002, alors que je me rendais en voiture d'Angoulême à Limoges. L'agent de la force publique qui m'a dressé procès-verbal s'est appuyé, pour me sanctionner à la suite d'un "appel de phare", sur l'article R. 40-2 du Code de la route i...