Prénom Nom Ville, le DateRueCP Ville Au Procureur de République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : contravention pour "appel de phares".
Publié le 22/05/2020
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Prénom Nom Ville, le Date
Rue
CP Ville
Au Procureur de République
Rue
CP Ville
CV et Lettre de motivation : contravention pour "appel de phares".
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai été verbalisé le .../.../2002, alors que je me rendais
en voiture d'Angoulême à Limoges.
L'agent de la force publique qui m'a dressé procès-verbal s'est appuyé,
pour me sanctionner à la suite d'un "appel de phare", sur l'article R.
40-2 du Code de la route interdisant
l'usage des feux de route lorsque cela risque d'éblouir d'autres usagers.
Cependant, l'article en question ne s'applique que si l'infraction a lieu de nuit.
Or, comme vous pourrez le
constater sur la copie du P.V.
que vous trouverez ci-jointe, j'ai été verbalisé à 11h30, c'est-à-dire en plein
jour.
C'est pourquoi je me permets de vous demander de bien vouloir procéder à l'annulation pure et simple de
cette contravention.
Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'assurance de ma
respectueuse considération.
Prénom Nom.
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