contravention.
Publié le 07/12/2021
Extrait du document
Ci-dessous un extrait traitant le sujet : contravention.. Ce document contient 53 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie
contravention. n.f., infraction punissable d'une peine de police ou d'amende. Elle
est constituée, le plus souvent, par la seule constatation d'un agissement matériel,
indépendamment de toute faute ou intention. Le législateur a prévu cinq classes de
contraventions, par ordre croissant de gravité, en fonction de quoi il a déterminé des
degrés de répression.
contravention. n.f., infraction punissable d'une peine de police ou d'amende. Elle
est constituée, le plus souvent, par la seule constatation d'un agissement matériel,
indépendamment de toute faute ou intention. Le législateur a prévu cinq classes de
contraventions, par ordre croissant de gravité, en fonction de quoi il a déterminé des
degrés de répression.
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
