vocabulaire droit

« Lexique Acte authentique Est un acte dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises par la loi. Acte juridique Est une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droits. Acte sous seing privé Est un acte établi par les parties elles-mêmes, sous leur seule signature (seing vient du latin signum) et sans intervention d'un officier d'état public. Action en justice Entendue au sens large, l'action en justice est le moyen pour le titulaire d'un droit subjectif contesté de faire reconnaitre son droit en justice pour le faire respecter par autrui. Alléguer C'est faire valoir en justice un fait qui justifie le succès d'une prétention. Antinomie Il y a antinomie lorsque dans le même système juridique il existe deux règles incompatibles auxquelles on ne peut pas se conformer simultanément. Appel L'appel est une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue par un tribunal de première instance à une juridiction supérieure, appelée Cour d’appel, qui réexamine l’affaire en fait et en droit, puis confirme ou infirme (réforme) le jugement. Autorité de la chose jugée Est un principe qui interdit à une partie au procès de saisir à nouveau le juge pour lui soumettre une prétention déjà tranchée dans un jugement devenu définitif. Aveu Est la reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable. Avocat aux Conseils Avocat spécialisé dans les procédures conduites devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Bail rural Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire terrien, le bailleur, loue sa terre à un fermier ou un métayer, que l'on appelle le preneur, moyennant le paiement d'un loyer en nature ou en espèces. Biens On peut définir les biens comme l'ensemble des choses et des droits susceptibles d'appropriation. Catégorie des droits intellectuels Elle désigne les droits dont l'objet est immatériel et procède généralement d'une activité de l'esprit dérivant d'une connaissance du monde (propriété industrielle), ou du pouvoir de le décrire (propriété littéraire) ou de le sublimer (propriété artistique). Cause Au sens de l'article 1355 nouv.

C.

civ., est le fondement de l'action. Compétence d’attribution La compétence d’attribution, ou compétence en raison de la matière (appelée compétence ratione materiae), qui détermine quelle sorte de litige et jusqu’à quel montant la juridiction est apte à intervenir. 1 Compétence territoriale La compétence territoriale , ou compétence en raison de la personne ou du lieu (compétence ratione personae ou loci) qui détermine, parmi les tribunaux d’une même catégorie, quel est celui auquel on doit s’adresser. Conclusions Les conclusions sont l'ensemble des prétentions et arguments présentées à l'oral ou à l'écrit par les parties à un procès.

Devant la Cour de cassation, la procédure est écrite, les conclusions sont donc rédigées par des avocats spécialisés, qu'on appelle avocats aux Conseils. Contentieux de l'annulation Permet, par un recours en excès de pouvoir, de demander l'annulation des décisions de la puissance publique. Contrôle de constitutionnalité Consiste à vérifier la conformité d'un texte par rapport à la Constitution et aux normes assimilées (bloc de constitutionnalité). Contrôle de conventionalité Consiste à vérifier la conformité des lois aux conventions et traités internationaux. Contrôle de légalité Consiste à apprécier la conformité des règlements par rapport aux lois. Conventions synallagmatiques Sont des conventions mettant des obligations à la charge de chacune des parties. Coutume Est une règle de droit non-écrite, issue d’un usage général et répété, et à laquelle les membres du groupe social se conforment parce qu’ils la considèrent comme obligatoire Doctrine Désigne l'ensemble des opinions émises par ceux qui enseignent le droit ou, plus généralement, le pratiquent et l’étudient. Dol Est une manœuvre, un mensonge ou un silence de l'une des parties dans le but de convaincre l'autre partie de contracter. Domicile Est le lieu du principal établissement de la personne. Droit civil Comprend principalement les règles relatives aux personnes (état, capacité, personnalité) à la famille (mariage, divorce, filiation, successions, libéralités, régimes matrimoniaux) et les obligations (contrats, responsabilité, sûretés) Droit commercial Est l’ensemble des règles applicables entre commerçants, qu’ils soient des personnes physiques (gens) ou morales (sociétés, associations), ainsi qu’aux actes de commerce Droit de l'Union européenne Corps de règles qui s'appliquent aux Etats membres de l'Union Européenne (U.E.).

Anciennement appelé Droit communautaire, en référence à la C.E.E.

A ne pas confondre avec le Droit européen, institué dans le cadre du Conseil de l'Europe. Droit du travail Regroupe les règles relatives aux rapports entre les chefs d’entreprise et leurs salariés Droit fiscal Détermine les règles applicables à la détermination et à la perception de l’impôt 2 Droit international Est celui qui régit les relations sociales internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus Droit international privé Réglemente les rapports entre particuliers, dès lors que ces rapports comportent un élément étranger (on parle d'élément d'extranéité) Droit national - ou interne Est l’ensemble des règles en vigueur dans un pays déterminé, ayant des sources, et des sanctions propres à cet Etat, et réglementant les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet Etat sans qu’un élément relevant d’un autre Etat n’intervienne dans ces relations Droit objectif Est l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux et avec les choses Droit pénal A pour objet de réprimer les atteintes portées à l’ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique Droit personnel Le droit personnel - ou obligation - est le droit qu’a une personne, appelée créancier, d’exiger une certaine prestation d’une autre personne, appelée débiteur Droit privé Est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées telles que les sociétés ou les associations Droit public Est l’ensemble des règles qui gouvernent, d’une part, l’organisation de l’Etat, et qui, d’autre part, dirigent les rapports des particuliers avec les personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) Droits de la personnalité Sont l’ensemble des droits extrapatrimoniaux que la loi reconnaît à tout être humain dès lors qu’il est doté de la personnalité juridique, pour la protection de ses intérêts primordiaux dans ses rapports avec autrui Droits extrapatrimoniaux Comme leur nom l’indique, les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Droits patrimoniaux Sont les droits subjectifs qui sont susceptibles d’une évaluation pécuniaire, et qui entrent à ce titre dans le patrimoine de l’individu. Droits réels Sont les droits que l’on a sur une chose corporelle et susceptible d'appropriation (res, réi : la chose). Droits subjectifs Sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit, c’est-à-dire aux personnes physiques (les individus) et aux personnes morales (groupements d’individus). Exception Est un moyen de défense soulevé à l'occasion d'un procès. Exception d'illégalité Est un moyen de défense par lequel un justiciable invoque la non-conformité à la loi d'un règlement qui lui est opposé. Exceptions de procédure Tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, sans même que le juge ait à examiner le fond du litige. 3 Fait juridique Est un fait volontaire ou involontaire, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par leur auteur. Fin de non-recevoir Est un moyen de défense qui a pour objet de faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans que le fond du droit (bien-fondé de l'action) ait à être examiné. Fongibilité Désigne l'état d'équivalence entre biens de même espèce. Force exécutoire Est l'état de l'acte dont les dispositions doivent être mises en œuvre, éventuellement par la contrainte. Fruits En droit les fruits sont tout ce que peuvent rapporter les biens, sans que leur substance en soit affectée (contrairement aux produits, qui sont consubstantiels au bien). Garde des sceaux Ministre de la justice. Hypothèque Est une sûreté permettant au créancier impayé de faire vendre l'immeuble sur lequel elle s'applique. Indisponibilité Est la qualité d'un bien ou d'un droit qui ne peut faire l'objet d'aucun acte de disposition (vente, échange, donation...). Juridictions Elles sont les institutions de l'Etat chargées de dire le droit. Juridictions administratives Jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public, ainsi que les litiges opposant entre elles deux personnes publiques. Juridictions civiles Les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé, à l’exception du droit pénal. Jurisprudence Au sens large, on appelle jurisprudence la production des tribunaux, par opposition à la législation (production du législateur, et éventuellement du pouvoir règlementaire), ou à la doctrine (production des auteurs, cf infra, section 3).

Dans un sens plus étroit, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une branche du droit (ex : jurisprudence civile) soit dans une certaine matière (ex : jurisprudence fiscale).

Dans un sens encore plus étroit on appellera jurisprudence la solution dominante apportée par les juridictions (généralement les juridictions suprêmes, Cour de cassation ou Conseil d'Etat) à un problème particulier.

On se réfèrera par exemple à la jurisprudence.... »