Qu’est-ce qu’être responsable ?

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Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? Séquence 1 : Le dommage réparable Pour pouvoir engager la responsabilité civile d’un sujet de droit, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux. Le dommage est la première condition dont une victime doit faire la preuve. Mme KHOUAS Droit - T° STMG 2 I) Le dommage en droit : A) La notion de dommage : Le dommage est une notion de fait (il s’agit de l’atteinte subie par la victime), alors que le préjudice est une notion de droit (il s’agit du dommage juridiquement réparable). Dans le langage courant, ces deux termes sont utilisés de manière indifférenciée. Le dommage est l’atteinte subie par une personne dans son corps, dans son patrimoine, ou dans ses droits extrapatrimoniaux qui ouvre à la victime un droit à réparation (on parle alors de dommage réparable). @delagrave B) Les classifications du dommage : Toute personne qui engage sa responsabilité civile doit réparer l’intégralité des dommages qu’elle a causés. Il est donc nécessaire de déterminer, et donc de classer, tous les préjudices qui ont été causés à une personne. On utilise deux classifications du dommage :  Le dommage (préjudice) patrimonial et extrapatrimonial : Il est possible de classer les dommages en fonction de leur atteinte à un droit patrimonial ou à un droit extrapatrimonial : - Le dommage patrimonial est le dommage évaluable en argent (frais de soins, destruction ou détérioration de biens matériels, perte de revenus…). Il se matérialise par une perte directe d’argent pour la victime. Les dommages matériels sont des dommages patrimoniaux, ils portent atteinte au patrimoine de la personne. Les dommages extrapatrimoniaux ont un caractère personnel. Il s’agit des souffrances psychiques et physiques (souffrances endurées, souffrance morale due au décès d’un proche, atteinte à l’honneur ou à l’image, limitation des activités d’agrément…). Le dommage extrapatrimonial n’a pas de valeur marchande. Ils font l’objet d’une évaluation par le juge lorsqu’il s’agit de les indemniser. Son évaluation par le juge reste subjective. Le dommage est donc une atteinte portée à un droit, patrimonial ou extrapatrimonial. Mme KHOUAS Droit - T° STMG 3  Le dommage (préjudice) matériel, moral et corporel : Le dommage peut être :  Le dommage corporel, c’est-à-dire porter atteinte à l’intégrité du corps humain. Il peut résulter : - de la douleur physique éprouvée, on parle alors de « pretium doloris » (le prix de la douleur), - du préjudice esthétique (cicatrices, marques sur le corps…), - du préjudice d’agrément, c’est-à-dire de l’impossibilité pour une victime de continuer, après le dommage, à exercer une activité de loisirs qu’elle pratiquait régulièrement. Le dommage corporel est un dommage qui peut être à la fois patrimonial (frais médicaux, perte de revenus, incapacité) et extrapatrimonial (souffrance endurée, préjudice d’agrément et préjudice esthétique).  Le dommage matériel est un dommage qui porte atteinte au patrimoine de la victime ; il est évaluable en argent. Ce dommage peut résulter de la destruction ou de la détérioration d’une chose, des pertes économiques et des gains manqués (perte d’un enrichissement sur lequel la victime pouvait légitimement compter).  Le dommage moral (de nature immatérielle), c’est-à-dire résulter d’une atteinte à des éléments extrapatrimoniaux : l’honneur, l’image, la vie privée… Le droit prend également en considération le préjudice d’affection lié à la souffrance morale causée par le décès d’un proche, voire par la perte d’un animal. Les dommages moraux sont des dommages extrapatrimoniaux. @hachette II) La réparation des dommages : A) Les caractères d’un dommage réparable : Réparer un dommage, c’est replacer la victime de ce dommage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la réalisation du dommage. Tout dommage n’est pas automatiquement réparable : plusieurs conditions doivent être réunies. Pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage et aboutir à la réparation, le dommage doit présenter un certain nombre de caractères. Il doit être :  Certain, c’est-à-dire existant ou inéluctable. Le dommage doit avoir été subi, mais un dommage futur peut être certain s’il est certain qu’il se réalisera à l’avenir, lorsqu’il est la prolongation logique du dommage actuel (par exemple, l’assistance médicale dont aura besoin la victime d’un accident souffrant d’un handicap). La perte de chance est également un préjudice indemnisable, à condition que la chance perdue soit réelle et sérieuse. Mme KHOUAS Droit - T° STMG 4 Un préjudice éventuel ou hypothétique, dont la réalisation est trop hypothétique, ne peut être indemnisé.  Personnel, c’est-à-dire subi par la personne même qui en demande réparation. Seules peuvent obtenir une réparation les personnes qui ont subi un dommage. Le droit permet toutefois de distinguer les victimes immédiates (qui ont subi directement le dommage) et les victimes par ricochet (qui ont subi un dommage parce que l’un de leurs proches a subi un dommage).  Direct : il doit y avoir un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice subi, c’està-dire avoir été directement causé par le fait générateur de la responsabilité. Autrement dit, il résulte du fait initial. Lorsque plusieurs faits ont concouru à la réalisation d’un dommage, le juge retient, en principe, la cause directe et immédiate de ce dommage, c’est-à-dire le fait qui a joué un rôle prépondérant, pour déterminer le régime de responsabilité applicable. Par exemple, une personne qui vient de se casser la jambe et qui subit un deuxième accident sur le trajet de l’hôpital ne peut pas demander réparation du dommage corporel lié à sa jambe cassée à l’auteur du second accident. C’est au juge à qui il appartient de déterminer où s’arrête le dommage direct.  Légitime : le dommage n’est réparable que s’il constitue une atteinte à un intérêt qui n’est ni illicite ni immoral. Les demandes de réparation contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont ainsi rejetées (telles que la réparation de la perte de produits volés).  Déterminé (quantifiable). @delagrave Lorsque le dommage subi ouvre droit à une réparation, on peut le qualifier juridiquement en préjudice (physique : atteinte à la personne ; matériel ; moral, patrimonial, extrapatrimonial). Mme KHOUAS Droit - T° STMG 5 @foucher La victime devra rapporter la preuve des préjudices subis en tentant de les évaluer correctement. À défaut, les juges du fond, qui constatent l’existence d’un dommage envers un tiers, sont tenus de procéder à l’évaluation de celui-ci, même en l’absence d’éléments permettant cette évaluation. B) Les modes de réparation du dommage : Le principe général est celui de la réparation intégrale. Le but est, autant que faire se peut, de rétablir/ replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouverait si le fait générateur ne s’était pas produit. Dans certains cas, l’estimation sera relativement simple (la valeur du préjudice est évaluable) ; dans d’autres, elle sera plus complexe : par exemple, dans le cas de la perte d’une chance, le juge ne devra tenir compte que de la « chance perdue et non de l’avantage que la victime en aurait retiré si elle s’était réalisée » (C. Cass, civ., 16 juillet 1998, n° 260). La réparation du dommage a une fonction compensatoire. Elle doit replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. On distingue deux types de réparation : – la réparation en nature dès que c’est possible, qui vise à remettre la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (réparation matérielle, suppression d’un message diffamatoire sur un réseau social…). La réparation en nature est relativement rare, car elle est difficile à mettre en œuvre. – la réparation par équivalent lorsqu’il n’est pas possible de réparer le dommage en nature (ex. : les dommages moraux). La seule possibilité offerte est de verser une somme d’argent pour compenser le dommage : c’est l’indemnisation. Elle consiste à donner à la victime des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi. Le montant de la réparation devra couvrir l’intégralité du dommage. Puisqu’une victime d’un dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait initialement, l’auteur du dommage devra réparer intégralement le dommage. C’est pourquoi certaines condamnations portent sur des montants très importants. Mme KHOUAS Droit - T° STMG 6 @hachette C) Les systèmes d’indemnisation des victimes : La réparation des dommages par la responsabilité civile nécessite que l’auteur du dommage soit identifié et que les conditions d’engagement soient prouvées. Cela peut retarder la réparation du dommage. C’est la raison pour laquelle ont été mis en place des mécanismes d’indemnisation des victimes, qui permettent de mutualiser les risques de survenance de dommages. Dans la réalité, les dommages font souvent l’objet d’une indemnisation avant toute recherche de responsabilité.  La prise en charge du dommage par l’assurance : En effet, le développement d’une assurance santé collective (Sécurité sociale et mutuelles complémentaires) et d’un système assurantiel privé a permis de garantir à la victime la possibilité d’être assez rapidement réparée. Le mécanisme de l’assurance est le premier outil de mutualisation des risques : c’est-à-dire que des individus vont se partager les risques en cotisant à une assurance. Les assurés versent des primes d’assurance à l’assureur qui, en contrepartie, s’engage à indemniser les sinistres couverts en cas de réalisation d’un dommage. Seules quelques personnes verront le risque se réaliser. Ils seront couverts par la somme des cotisations. Les assurés acceptent donc de verser des cotisations même s’ils ne subissent aucun risque. Les cotisations d’assurances sont calculées en fonction du risque. Plus le risque qu’un dommage survienne est grand, plus la cotisation sera élevée. C’est la raison pour laquelle les jeunes conducteurs ont une prime d’assurance plus élevée que les conducteurs plus expérimentés. En cas de dommages (frais médicaux, incendie, accident), les assureurs indemnisent leur assuré, puis ils exercent un recours subrogatoire contre le responsable (s’il y en a un) ou son assureur de responsabilité. L’assurance peut couvrir les risques supportés par l’assuré lui-même (dommages subis dans sa personne ou sur ses biens) et les dommages que l’assuré a causés à un tiers (« assurance de responsabilité civile »). Il existe deux grandes catégories d’assurance : Mme KHOUAS Droit - T° STMG 7 • L’assurance de biens : une personne s’assure contre les dommages qu’elle pourrait elle-même subir contre ses biens avec, par exemple, une assurance incendie ou une assurance vol. • L’assurance de personnes : une personne s’assure contre les dommages qu’elle pourrait faire subir aux autres. C’est l’assureur qui indemnisera les victimes à la place de l’auteur des dommages. Cela inclut par exemple : l’assurance des véhicules terrestres à moteur (assurance automobile) ; l’assurance responsabilité civile pour chiens ou chats (la personne s’assure contre les dommages que pourrait faire subir son animal à un tiers), ... Beaucoup d’assurances sont facultatives. C’est notamment le cas des assurances des biens. Il existe des assurances obligatoires. Ce sont souvent des assurances de personnes (par exemple l’assurance automobile, l’assurance chasse…). Les assureurs se classent en deux catégories : • les assureurs de responsabilité, qui apportent leur garantie à la victime à la place de leur assuré si celui-ci est responsable d’un dommage ; • les assureurs de choses et les assureurs santé (comme la Sécurité sociale), qui indemnisent leurs assurés en cas de survenance d’un dommage et se retournent ensuite éventuellement contre le responsable de ces dommages. Pour tous les préjudices restant à sa charge, la victime peut intenter une action en responsabilité contre le responsable conjointement avec l’assureur pour les dommages que celui-ci a indemnisés. @hachette @delagrave Mme KHOUAS Droit - T° STMG 8  Les fonds de garantie : L’État a mis en place de nombreux fonds de garantie ou fonds d’indemnisation lorsque les dommages ne peuvent être pris en charge par un assureur du fait de leur fréquence (dommages sériels), de leur intensité (tremblement de terre, pathologies liées à l’amiante…) ou de l’insolvabilité (c’est-à-dire dans l’incapacité de verser les dommages-intérêts) du responsable non-assuré (dommages causés par une infraction ou par le conducteur non assuré). Ils peuvent être mis en place par une entreprise (tels que le fonds spécial constitué par la société Lubrizol suite à l’incendie de son site à Rouen), par un secteur d’activité (par exemple, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental – FMSE – qui couvre les incidents sanitaires et environnementaux subis par les agriculteurs) ou par la loi (par exemple, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – FGTI). Là aussi, le fonds de garantie dispose d’un recours éventuel contre le responsable.