Quand contester les décisionsprises par l'assembléedes copropriétaires ?

« 1 / 2 Quand contester les décisions prises par l'assemblée des copropriétaires ? Il est possible de contester une décision générale votée en assemblée, sous réserve qu'un certain nombre de conditions impératives soient remplies.

• Ces conditions sont au nombre de quatre : - la résolution attaquée doit avoir été notifiée aux copropriétaires intéressés ; - la résolution attaquée doit être contestable en droit; -l'action en contestation doit être présentée par un copropriétaire oppo­ sant ou absent et non re­ présenté ; - l'action doit être inten­ tée dans le délai de 2 mois.

• Motifs de contesta­ tion : La décision contes­ table peut l'être pour dif­ férentes raisons : - elle peut violer des règles de droit impéra- tives, qu'elles aient trait à la copropriété ou qu'elles soient générales ; - elle peut violer les règles de majorité de vote : telle décision aurait dû être votée à la double majo­ rité et non à la majorité simple; - elle peut violer des règles de forme, un texte mal rédigé, par exemple ; - il peut s'agir d'un abus de majorité .

• Qui peut contester les décisions ? Seule une personne qui n'a pas as­ sisté à la réunion peut contester une décision .

Il peut s'agir d'un copro­ priétaire opposant ou bien absent et non représenté.

En revanche, un copro­ priétaire présent ou re­ présenté qui a voté favo­ rablement ne peut pas ensuite changer d'avis et 2 / 2. »