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• Quand contester les décisionsprises par l'assembléedes copropriétaires ?

  1 / 2 Quand contester les décisions prises par l'assemblée des copropriétaires ? Il est possible de contester une décision générale votée en assemblée, sous réserve qu'un certain nombre de conditions impératives soient remplies. • Ces conditions sont au nombre de quatre : - la résolution attaquée doit avoir été notifiée aux copropriétaires intéressés ; - la résolution attaquée doit être contestable en droit; -l'action en contesta...