Databac

Précis de droit administratif

Publié le 16/11/2026

Extrait du document

« Galop – 10 e semaine de cours (vendredi sur les horaires de cours). Bibliographie : Droit administratif, B.

Sellier, éd.

Flammarion (champs U) (tome 1 -> S1; tome 2 -> S2) Précis de droit administratif, P.

L.

Frier et J.

Petit, LGDJ, 20e éd. Droit administratif, Y.

Gaudemet, LGDJ (Manuels), 26e éd.

GAJA, Dalloz, éd.

2025 INTRODUCTION Droit admin = branche du droit public au même titre que le droit constitutionnel -> porte essentiellement sur le pouvoir exécutif et l’organisation de son fonctionnement. Droit civil est fondé sur le consensualisme, les obligations mutuelles (parallélisme dans les liens de droit) Droit admin : droit déséquilibré.

Une admin peut disposer ¿ de prérogatives extraordinaires qui lui permettent d’imposer sa volonté unilatéralement, sans requérir le consentement des citoyens.

-> Il faut alors contraindre et encadrer l’action publique pour éviter les abus vis-à-vis des citoyens/garantir le respect de leurs droits.  Il s’agit donc de compenser ce déséquilibre par un certain nombre de contraintes. Section 1 : le droit administratif, un droit de l’administration Sous-section 1 : identification de l’administration Terme « administration » = polysémique -> deux sens principaux : - Organique : vise la personne de l’administration - Matériel : vise l’activité de l’administration I. L’administration au sens organique (Quand on met une majuscule à Administration, on parle de l’institution) Administration = ens des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d’intérêt public. Art 20 ali 1 Constit : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée ».

-> lien entre l’admin et le gouv, qui, est détenteur du pouvoir exécutif. 1 Le pouvoir exécutif est détenu par l’État (le gouv, les ministères, la représentation de l’État dans les territoires d’outre-mer), et par les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités). L’administration = tout ce qui relève du pouvoir exécutif Le législatif et les institutions qui en dépendent ne relèvent pas de l’admin puisqu’ils dépendent du Parlement. Le judiciaire ne relève pas de l’admin car le rôle des juridictions = rendre la justice et donc exercer une forme de contrôle sur l’Administration -> le judiciaire doit nécessairement être distinct. Remarque : si tous les services de l’État et des CT sont des administrations, ils n’en sont pas pour autant dotés de la personnalité juridique (ex : préfectures). À côté des institutions administratives centrales, il y a celles déconcentrées. A.

Les autorités étatiques Il y en a au niveau central (Paris), et celles déconcentrées. 1. Les autorités centrales On distingue 3 catégories selon leurs missions et prérogatives : a. Organes de décision Deux institutions fondamentales au sein du pouvoir exécutif avec le pouvoir de décision : le PR + le PM ; puis les ministres. i. PR et PM : bicéphalisme administratif de la France -> art 13, 20 et 21 Constit La vie politique connaît deux types de périodes, qui creusent + ou – le fossé entre texte constitu et sa pratique : - Fait majoritaire : PR s’impose au PM (moindre légitimité démocratique), et utilise la plénitude de ses pouvoirs présidentiels, voire captation présidentielle - Cohabitation : PR et PM se partagent les pouvoirs tels que définis par la Constit.

Le PM récupère des prérogatives administratives bien supérieures à celles du PR PVR du PR : - Nomme PM et les membres du gvt sur sa proposition (dans les faits, il met aussi fin à leurs fonctions) -> il décide de l’architecture des SP de l’État (regroupement, séparation des ministères selon leur importance) => incidence sur l’organisation des services administratifs à l’échelle nationale. - Art 13 : PR nomme aux emplois civils et militaires de l’État : pouvoir de nomination sur 70 000 postes 2 - Art 13 : PR signe les actes (décrets et ordonnances (art 38)) délibérés en Conseil des ministres Décrets = actes administratifs unilatéraux (s’imposent à une autre autorité).

Ils ne sont pris que par PM et PR, et peuvent contenir 2 types de normes : o Actes individuels (intuitu personae) = nommer qqn à une fonction o Actes réglementaires à portée générale et impersonnelle = modifier l’organisation de la Licence. Remarque : parce que c’est un acte impersonnel, on parle d’un acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont nécessairement ratifiées par le parlement pour obtenir force obligatoire.  Le gvt voit sa compétence réglementaire définie par la C. Pvrs du PM : - Art 20 : « Détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l’administration » - Art 21 : PM nomme, lui aussi, aux emplois civils et militaires, mais sur délégation du PR (pouvoir secondaire) - Art 20 : PM dirige l’adm fr (« dirige l’action du gvt ») Quand le PR est compétent, le PM ne l’est pas, et a contrario.

Donc pour les décrets règlementaires, non délibérés en Cons des Mins, c’est le PM qui est compétent. Le PR a donc une compétence d’attribution.

Pour le PM, il y a une compétence de principe, de droit commun. En période de cohabitation, l’essentiel du pouvoir réglementaire est aux mains du PM. Au niveau national, le PM est le seul titulaire du pouvoir réglementaire général.

Les ministres, n’ont pas, en principe, le pvr réglementaire au niveau national.

Ils peuvent soit élaborer un projet de réforme signé par PM, ou alors obtenir une délégation d’une partie du pouvoir réglementaire par le PM. ii. Ministres La structure des gvts est totalement libre en France : le nombre de portefeuilles est en théorie illimité -> incidence sur l’orga adm de la Fr On a tendance à une moyenne entre 30 et 40 membres de gvt 2 types de compétences pour les ministres : 3 - Verticale : autorité à l’égard d’une catégorie de la population (personnes âgées), ou d’un secteur de l’activité (défense, éducation) - Horizontale : tous les autres ministères (ministère du budget, les finances, l’environnement, la fonction publique) Hiérarchie au sein du gouv : À la tête, le PM : primus inter pares -> il n’a pas de pouvoir en droit sur ses pairs.

On retrouve ensuite les ministres d’État (titre simplement honorifique).

Ce sont eux qui siègent en Cons des Mins.

Puis les ministres (Cons des Mins aussi).

Puis les ministres délégués : soit auprès des ministres, soit auprès du PM.

Puis les secrétaires d’État. Min gère les services du ministère, mais aussi les services déconcentrés.

Il dispose du pouvoir réglementaire de chef de service (qui lui permet l’articulation des bureaux au sein des ministères).

Il a donc une autorité juridique sur son ministère précisément en sa qualité de chef de service.

Mais il n’a pas, en ppe, du pouvoir réglementaire général : il est exclusivement réservé au PM, qui peut ponctuellement le déléguer. a. Organes de contrôle ou de conseil Au côté des titulaires du pouvoir de décision, il y a pléthore d’organes de conseil et de contrôle.

On considère même qu’il n’y en a trop. i.

Les organes de conseil Ces organes de conseil sont là pour éclairer la décision : composés d’experts, tous très utiles.

Mais trop de conseil tue le conseil. Organes emblématiques : - Conseil d’État : Il n’est en effet pas qu’une juridiction ; c’est aussi un organe consultatif.

Quand le Gouv élabore des textes (art 38), il doit les soumettre au CE, qui se prononce.

- Aussi, on note le CSM : rôle importantt dans la gestion des magistrats judiciaires. Les actes rendus par ces organes sont des « avis ».

En principe, l’avis est simple, non contraignant = il ne lie pas l’autorité à laquelle il est rendu.

Mais l’avis simple est, très souvent, obligatoire.

-> il doit impérativement être sollicité (on ne peut pas contourner la consultation du CE pour les ordonnances puisqu’il s’agit d’une exigence constitutionnelle).

Il est aussi possible qu’une autorité adm sollicite un organe de conseil sans y être tenue par les textes = avis facultatif Avis conforme = lie l’autorité qui le sollicite -> a marge de manœuvre laissée à l’autorité titulaire du pouvoir de décision est alors minime.

deux solutions : - Si l’avis lui est favorable, elle prend sa décision « conformément » au conseil - Sinon, elle peut renoncer à décider si l’avis conforme ne lui convient pas ii.

Les organes de contrôle 4 Organes de contrôle de l’admin + compétences : - Certains ont des compétences générales (inspection générale des finances / inspection générale de l’adm) - Mais aussi des corps d’inspection spécialisés au sein des ministères (jeunesse et sports, éducation). Mais ces contrôleurs n’ont pas de véritable pouvoir de décision -> ils font slmt parvenir leur avis. Si certains organes de contrôle font partie de l’adm française, il en existe certains qui en sont pleinement indépendants. Exemple : Cour des comptes -> elle se prononce sur la gestion des finances publiques par le gouv, mais aussi sur les pol publiques + récemment c.

Les AAI (autorités administratives indépendantes) Ce sont les dernières nées de l’admin française, dans les années 70. Elles répondent à un besoin de souplesse, de réactivité, et ont.... »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles