L'ORGANISATION DE LA JUSTICEEN FRANCE (2)I.

« LÕORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE (2) I.

LES DIFFERENTS TRIBUNAUX Nous avions vu en particulier la premire instance: - le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, pour le judiciaire - le tribunal de police et le tribunal correctionnel, pour le pŽnal. En appel, il y a la Cour dÕAppel, avec ses diffŽrentes chambres, et la Cour Suprme qui est la Cour de cassation. A.

Les tribunaux dÕexception. Un tribunal dÕexception est un tribunal dont la compŽtence est spŽcifiquement dŽfinie par les textes.

1/ Le tribunal dÕinstance.Le tribunal d'instance est compŽtent pour des litiges infŽrieurs ˆ une certaine somme, donc il a des attributions rŽglementairement dŽfinies.

2/ Le tribunal de police.Il inflige les contraventions.

Il n'est compŽtent qu'en matire de contraventions.

3/ Le conseil des prudÕhommes.Le conseil des prudÕhommes est un tribunal compŽtent pour tous les litiges entre employeurs et employŽs, ˆ condition bien sur que l'employeur ne soit pas l'Etat. Si c'est l'Žtat, on rentre dans le cadre du tribunal administratif. 4/ Les tribunaux de commerce.Ils sont extrmement nombreux et sont compŽtents pour tout les litiges relatifs aux actes de commerce, par exemple une facture impayŽe. 5/ Les tribunaux du contentieux de la sŽcuritŽ sociale.Le contentieux de la sŽcuritŽ sociale est quelque chose d'extrmement large.

Il peut s'agir, par exemple du bien fondŽ d'une date de reprise de travail.

Le mŽdecin traitant estime qu'un patient doit avoir un arrt de travail prolongŽ tandis que le mŽdecin conseil de sŽcuritŽ sociale pense qu'au contraire ce travailleur doit reprendre son activitŽ professionnelle. Il y a donc litige entre les deux contentieux.

Toute une sŽrie d'instances devra et pourra rŽgler ce problme. 6/ La Cour dÕAssise.La cour d'assise est quelque chose de tout ˆ fait particulier dont la compŽtence est spŽcifiquement dŽfinie par les textes.

La cour d'assise est compŽtente en matire de crime, c'est ˆ dire pour les meurtres et les assassinats. LÕassassinat est un meurtre avec prŽmŽditation.

Le viol est un crime donc, sauf cas particulier relve de la Cour d'Assise .1www.mediprepa.com. »