L'ORGANISATION DE LA JUSTICEEN FRANCE (2)I.
Publié le 22/05/2020
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LÕORGANISATION DE LA JUSTICE
EN FRANCE (2)
I.
LES DIFFERENTS TRIBUNAUX
Nous avions vu en particulier la premire instance:
- le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, pour le judiciaire
- le tribunal de police et le tribunal correctionnel, pour le pnal.
En appel, il y a la Cour dÕAppel, avec ses diffrentes chambres, et la Cour Suprme qui est la Cour de
cassation.
A.
Les tribunaux dÕexception.
Un tribunal dÕexception est un tribunal dont la comptence est spcifiquement dfinie par les textes.
1/ Le tribunal dÕinstance.Le tribunal d'instance est comptent pour des litiges infrieurs une certaine somme, donc il
a des attributions rglementairement dfinies.
2/ Le tribunal de police.Il inflige les contraventions.
Il n'est comptent qu'en matire de contraventions.
3/ Le conseil des prudÕhommes.Le conseil des prudÕhommes est un tribunal comptent pour tous les litiges entre employeurs
et employs, condition bien sur que l'employeur ne soit pas l'Etat.
Si c'est l'tat, on rentre dans le cadre du tribunal administratif.
4/ Les tribunaux de commerce.Ils sont extrmement nombreux et sont comptents pour tout les litiges relatifs aux actes de
commerce, par exemple une facture impaye.
5/ Les tribunaux du contentieux de la scurit sociale.Le contentieux de la scurit sociale est quelque chose d'extrmement large.
Il peut s'agir, par exemple du bien fond d'une date de reprise de travail.
Le mdecin traitant
estime qu'un patient doit avoir un arrt de travail prolong tandis que le mdecin conseil de
scurit sociale pense qu'au contraire ce travailleur doit reprendre son activit professionnelle.
Il y a donc litige entre les deux contentieux.
Toute une srie d'instances devra et pourra rgler
ce problme.
6/ La Cour dÕAssise.La cour d'assise est quelque chose de tout fait particulier dont la comptence est
spcifiquement dfinie par les textes.
La cour d'assise est comptente en matire de crime, c'est dire pour les meurtres et les
assassinats.
LÕassassinat est un meurtre avec prmditation.
Le viol est un crime donc, sauf cas particulier relve de la Cour d'Assise .1www.mediprepa.com.
»
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