2 résultats pour "justiceen"
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LÕORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE (2) I. LES DIFFERENTS TRIBUNAUX Nous avions vu en particulier la premire instance: - le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, pour le judiciaire - le tribunal de police et le tribunal correctionnel, pour le pnal. En appel, il y a la Cour dÕAppel, avec ses diffrentes chambres, et la Cour Suprme qui est la Cour de cassation. A. Les tribunaux dÕexception. Un tribunal dÕexception est un tribunal dont la comptence est spcifiquement dfin...
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MEDECINE LEGALE ET DROIT DE LA SANTE ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE INTRODUCTION. La mdecine lgale se trouve la jonction de la mdecine et du droit. Cela fonctionne dans les 2 sens: - la mdecine lgale est charge dÕexpliquer aux juristes les choses de la mdecine sur lesquelles ils ne sont pas comptents - et lÕinverse la mdecine lgale peut tre charge dÕexpliquer aux mdecins un certain nombre points de droit. La mdecine lgale se dcline en 3 aspects: 1/ La mdecine lga...