Les différents tribunaux
Publié le 23/08/2021
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Les d jfférents t ribunaux
1
►De très nombreux tribunaux peuvent aujourd'hui être
saisis en France.
Comment se repérer dans /es différents
types de juridictions ?
1.
L'ordre judiciair e
A.
Les juridictions civiles
L'affaire civile: le demandeur (celui qui saisit le juge) doit apporter
la preuve de ce qu'il avance, les magistrats jugent après avoir éven
tuellement entendu des experts et les avocats des parties.
• Tribunal de grande instance (magistrats professionnels)
Il est compétent pour tous les litiges civils d'un enjeu supérieur à
IO000 €, et seul compétent pour ce qui concerne l'état des per
sonnes et les actions immobilières.
• Tribunal d'instance (magistrats professionnels)
Il règle les litiges civils d'un enjeu inférieur à 10 000 €, ceux rela
tifs aux locations et à la protection des majeurs ...
• Juges de proximité
Petits litiges civils d'un enjeu inférieur à 15 000 €.
B.
Les juridictions pénales
L'affaire pénale : un juge d'instruction réunit les preuves et ren
voie éventuellement devant la juridiction de jugement.
En matière
pénale, on distingue les magistrats du siège qui jugent, et ceux du
parquet qui accusent au nom de la société.
• Juges de proximité
Petites contraventions (des 4 premières classes).
• Tribunal de police (magistrats professionnels)
Il traite les contraventions passibles d'amendes ou d'autres peines
(ex.
: suspensions de permis).
• Tribunal correctionnel (magistrats professionnels)
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans, d'amendes et
de travail d'intérêt général.
• Cour d'assises Gury populaire)
Crimes passibles de réclusion jusqu'à perpétuité..
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- Cet argument est aisément réfutable en soulignant, comme l'a fait Kymlicka, que l'on ne peut éviter de prendre des décisions telles que celles qui sont relatives à la langue des écoles, des tribunaux, des services publics, etc. (l'État ne peut pas être neutre culturellement). Geneviève Nootens, Désenclaver la démocratie, Québec Amérique
- Edit de Romorantin (7 mai 1560)Dans son souci d'établir une forme de tolérance religieuse, notamment à l'égard des protestants, Michel de l'Hospital conseille au roi François II cet édit qui empêche l'instauration des tribunaux de l'Inquisition en France.
- tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droitpublic).
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