Le Trésor public peut-il recouvrerles pensions alimentaires?

« 1 / 2 Le Trésor public peut-il recouvrer les pensions alimentaires ? Le créancier d'aliments peut faire appel à l'administration pour que celle-ci, avec les moyens dont elle dispose, opère à sa place le recouvrement de ses pensions alimentaires.

• Qui peut avoir re­ cours au recouvre­ ment public ? Les créan­ ciers concernés en pre­ mier lieu sont ceux dont la créance d'aliments a été fixée par une décision de justice devenue exécu­ toire .

Ont aussi accès à cette procédure : - les créanciers de som­ mes dues en exécution d'une décision de justice au titre de la contribution aux charges du mariage ; -Les créanciers de presta­ tions compensatoires sous forme de rentes qui visent à préserver le niveau de vie de l'époux divorcé le moins aisé .

Elles sont ordonnées par les juges en cas de divorce pour faute ou de divorce demandé \ par l'un, accepté par l'autre, et fixées par les époux en cas de divorce sur requête conjointe ; - les créanciers de sub­ sides .

Les subsides peu- vent être prononcés en faveur d' un enfant naturel contre ceux qui ont eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception sans qu'il soit possible, à leur égard, d'établir de façon certaine le lien de filiation .

La procédure de recou­ vrement directe est conçue comme une procédure subsidiaire : le créancier n'y a accès que si, auparavant.

il a exercé en vain des voies d'exécution privées.

Les juges se contentent.

cependant.

d'un simple acte d'huissier portant commandement de payer resté infructueux .

Le recoUvrement peut porter sur toutes les pen­ sions à venir ainsi que sur 2 / 2. »