1 résultats pour "recouvrerles"
-
Le Trésor public peut-il recouvrerles pensions alimentaires?
1 / 2 Le Trésor public peut-il recouvrer les pensions alimentaires ? Le créancier d'aliments peut faire appel à l'administration pour que celle-ci, avec les moyens dont elle dispose, opère à sa place le recouvrement de ses pensions alimentaires. • Qui peut avoir re cours au recouvre ment public ? Les créan ciers concernés en pre mier lieu sont ceux dont la créance d'aliments a été fixée par une décision de justice devenue exécu...