LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Publié le 13/06/2020
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« Elle prévoit qu'à partir du 1er janvier 2015, une collectivité territoriale pourra, par convention, « déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération inter communale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée » .. .»
«
· Le département est administré par un organe délibérant, le conseil
départemental , et un organe exécutif , le président du conseil départe
mental.
Le conseil départe mental est la collect ivité terri toriale qu i adm inistre le
départe ment : les lois de décentralisat ion lui ont att ribué un certain
no mbre de compétences.
La loi du 13 aoftt 2004, relat ive aux libe rtés et responsabilités locales, a trans
féré de no uvelles compétences aux comm unes, aux départe ments et aux ré
gions (co mm e la gest ion des routes nat ionales et le recrutement et la gest ion
des personnels techn iciens, ouv riers et de serv ice des collèges aux départe
ments, le recrutement et la gest ion des personnels techn iciens, ouvr iers et de
service des lycées aux régions, etc.).
La loin ° 2013-403 du 17 mai 2013 (article 1) remplace le conseil général par
le conseil départemental (CGCT , art .
L3121-l ), composé de conseillers
départementaux élus lors des élection s départementales (les prochaines
auront lieu en mars2015 ).
Il Les compétences du conseil départemental
o Les co mpétences du conseil dépa rtemental sont précisées pa r l'article
L.
3211-1 du cod e géné ral des collect ivités terr itoriales: il« règle par ses déli
bérations les affaires du département », la loi du 16 déce mbre 2010 de ré
form e des collect ivités territo riales ajo ute, à comp ter du l" janv ier 2015 «
dans les domaines de compétence que la loi lui att ribue».
Il statue su r« tous
les objets sur lesquels il est appe lé à délibé rer par les lois et règle ments et,
générale ment, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est sais i».
• La loi du 16 déce mbre 2010 cla rifi e les co mpétences des collect ivités terr i
toriales (art.
73 à 78).
Elle crée les métropoles, qu i vont récupé rer, de plein
droit ou par convent ion, un certain no mbre des mi ssions exe rcées par le
conseil départemental.
• Elle prévo it qu'à part ir du l" janv ier 2015, une collect ivité terri tor iale pourra, par convention, « délégue r à une collect ivité terri tor iale relevant
d'une autre catégo rie ou à un établisse ment public de coop ération interco m
munale à fiscalité propre une compétence dont elle est attr ibuta ire, qu'il
s'agisse d'une comp étence exclus ive ou d'une comp étence partagée» (art ...
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