L'adversaire

« Education Civique L’ordonnance de 1945 On va vous présenter les grandes lignes de l’ordonnance du 2 février 1945 traitant de l ‘enfance délinquante et destinée à modifier la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants.

Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises par le gouvernement provisoire français sous la présidence de Gaulle. Elle proclame la primauté de l’éducatif sur le répressif Ses principales caractéristiques concernent : 1/ la modification de la majorité pénale et la responsabilité pénale : Le seuil de la majorité pénale est fixé a 18 ans (comme la majorité civile).la différence entre les mineurs de 13 ans et ceux de 18 ans disparait Désormais tous jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être jugés par une juridiction pour adultes mais par des juridictions spécialisées : d’où mise en place d’un corps de magistrats spécialisés avec : -des juges pour enfants -un parquet des mineurs -des cours d’assisses des mineurs 2/ les mesures éducatives et sanctions pénales : Cette ordonnance donne la priorité de l’éducatif sur les sanctions pénales Le juge et le tribunal pour enfants n’ont pas seulement une fonction de répression mais aussi une fonction éducative en protégeant, assistant, ou surveillant le mineur Ex : -liberté surveillée, mise sous protection juridique, placement dans des services d’aide a l’enfance Pour cela le juge peut avoir l’aide de personnes spécialisées (éducateurs, psychologues, assistantes sociales) Si ces mesures éducatives ne semblent pas appropriées à la gravité des faits ou a la personnalité du mineurs (après enquête faite par le juge) il y a possibilité de sanctions pénales pour les plus de 13 ans (emprisonnement avec ou sans sursis, amende, travail d’intérêt général…) 3/ reforme du casier judiciaire :. »