L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, esttaxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o.

« L'achat d'un fonds de commerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas un chif­ fre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o.

Le même taux vient frapper la cession de cer­ taines parts ou actions que nous avons évoquées ci-dessus (article 160 du Code général des impôts).

Vous venez d'expliquer que la société avait peu de vertus à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce.

Pourtant, sous le titre «à l'occasion de la constitution d'une société civile ou commerciale», vous avez indiqué que, souvent, il était bon de constituer une société dès que lon aborde une exploitation commerciale.

Oui, mais cela n'a rien de contradictoire.

Pour une affaire de moyenne importance qui peut devenir importante, la société s'impose pour le temps durant lequel l'entreprise restera entre les mains de la même personne.

La cession, s'il s'agit d'une affaire de moyenne importance, se fera sous la forme d'une vente du fonds de com­ merce.

Seulement s'il s'agit d'une affaire importante, il sera intéressant, pour les deux parties, de pré­ voir une cession de parts ou d'actions (la ces­ sion d'actions, nous l'avons dit, peut ne pas être taxée).. »