2 résultats pour "forfaitaire"

• L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, esttaxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o.

  L'achat d'un fonds de commerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas un chif­ fre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o. Le même taux vient frapper la cession de cer­ taines parts ou actions que nous avons évoquées ci-dessus (article 160 du Code général des impôts). Vous venez d'expliquer que la société avait peu de vertus à l'occasion de la cession d'un fonds de commerc...

• Les successions / 95enchères si celle-ci intervient dans les deux ansdu décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral.

  Les successions / 95 enchères si celle-ci intervient dans les deux ans du décès, soit par un inventaire, soit encore for­ faitairement pour 5 % de l'actif successoral. • Au point de vue fiscal, l'usufruit est évalué en fonction de l'âge de l'usufruitier. S'il a plus de soixante-dix ans, il est évalué à 1/lOe de la toute propriété; s'il a entre soixante et soixante­ dix ans, à 2/10°, entre cinquante et soixante ans à 3/10°, etc. Ce for...