1 résultats pour "161forfaitaire"

• L'achat d'un fonds de c ommerce/ 161forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas u n chiffre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, esttaxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o.

  L'achat d'un fonds de commerce/ 161 forfaitaire (le forfaitaire ne réalise pas un chif­ fre élevé) exploitant depuis plus de cinq ans, est taxé au titre des plus-values au taux de 16 o/o. Le même taux vient frapper la cession de cer­ taines parts ou actions que nous avons évoquées ci-dessus (article 160 du Code général des impôts). Vous venez d'expliquer que la société avait peu de vertus à l'occasion de la cession d'un fonds de commerc...