La Constitution comme instrument du pouvoir

« FOCUS : LA CONSTITUTION : INSTRUMENT D’ORGANISATION DU POUVOIR - impeachment= procédure judiciaire à laquelle est associée le Congrès et qui permet le renversement de l’exécutif - Instaurant, par définition les organes et les procédures à partie desquelles se dessinent la vie publique, la Constitution s’attache également à organiser les rapports entre les différents pouvoirs - Au-delà de la dimension internationale ou communautaire, d’un point de vue interne, l’organisation libérale et moderne du pouvoir politique repose sur 2 maîtres mots : * la délégation * la répartition  Ils trouvent respectivement leurs fondements dans la systématisation du régime représentatif et dans le principe de la séparation des pouvoirs. Si le système représentatif traduit le mode d’exercice du pouvoir dans un régime démocratique et définit à ce titre les rapports entre le corps électoral et les pouvoirs publics, le principe de séparation des pouvoirs, régule principalement les rapports entre les pouvoirs publics politiques. I- L’organisation des rapports entre les peuples et les pouvoirs publique A- La délégation, mode d’exercice indirect de la souveraineté du peuple - S’appuyant sur une double conviction, celle selon laquelle le fonctionnement de la démocratie directe est matériellement impossible à réaliser.

Et celle qui déni au peuple toute capacité à décider des affaires du gouvernement, l’encrage du système représentatif pose la question de l’exercice de la souveraineté dans l’État. - Il conduit à opérer une distinction entre la détention de la souveraineté et l’exercice de celle-ci. - Si classiquement les constitutions démocratiques placent la source du pouvoir politique dans le peuple, l’expression directe de ce pouvoir n’en ai pas moins limitée. - La démocratie étant représentative, l’exercice de la souveraineté est essentiellement délégué à des représentants élus par le peuple qui agissent de manière quotidienne en son lieu et place. - La démocratie exclusivement représentative appelle, a une délégation de l’exercice de la souveraineté par le peuple qui s’épuise dans l’élection des représentants.

Liée juridique au corps électoral par un mandat représentatif qui leur confèrent un pouvoir discrétionnaire et une indépendance vis-à-vis de l’électorat, ils ne sont soumis qu’à une seule sanction, celle de la non-réélection. - Des formes plus achevées d’exercice de la démocratie viennent aujourd’hui compléter le seul pouvoir d’élection accordée à l’origine aux citoyens dans le cadre du système exclusivement représentatif.

Elles sont en principe consacrées par les constitutions démocratiques à côté des dispositions relatives au pouvoir d’élection. B- L’exercice direct de la souveraineté du peuple - La Constitution du 4 octobre 1958, adhère entièrement à cet État de droit.

Elle identifie le peuple comme étant le titulaire de la souveraineté dans l’État (article 3 Constitution).

Et lui donne les moyens d’exprimer son pouvoir souverain (article 11 et 89 Constitution). - Parallèlement elle définit son attachement au système représentatif en reconnaissant la nullité du mandat impératif (article 27 Constitution). - La combinaison de ces 2 éléments aboutit à un régime de démocratie semi directe dans lequel le peuple dispose du pouvoir de suffrage, manifestation de son pouvoir souverain, qui se décline en un double pouvoir de désignation de ses représentants et de ratification des actes juridiques. C’est ce qu’exprime avec force l’article 3 de la constitution de 1958 dans son alinéa 1er « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La voie du suffrage étant le voie d’intervention du peuple (constituée en corps électoral) dans l’action politique, l’acte constitutionnel réserve traditionnellement des dispositions relatives aux caractères du suffrage, au titulaire du droit de vote mais aussi au cas d’exercice du droit de vote (référendum de révision constitutionnelle : article 89 de la Constitution, référendum législatif : article 11 de la Constitution), ce qu’atteste le glissement progressif du régime exclusivement représentatif dans lequel le peuple n’a que le droit d’élire des représentants juridiquement indépendants de lui car investie d’un mandat représentatif vers une démocratie semi directe dans laquelle la confiscation du pouvoir par les représentants élus du peuple, telle qu’initiée à l’origine par le système représentatif, cède la place à une collaboration entre citoyens et représentants selon des techniques diverses tel que le droit de ratification d’un acte juridique (référendum), le droit d’initiative populaire, le droit de véto populaire ou le droit de révocation en dehors des consultations électorales. La démocratie d’adhésion s’efface ainsi devant la démocratie de participation. II- L’organisation.... »