Introduction au droit

« Livre I : Titre II : Les sources du droit objectif La fabrication du droit objectif va nous intéresser.

On prend le terme de source de droit au sens formel.

Les autorités françaises sont compétentes pour créer de règles de droit objectifs.

Le droit français connait 3 sources principales de droit. Chapitre 1 : La loi SECTION 1 : LA DÉFINITION DE LA LOI Le mot loi peut revenir deux sens distincts plus ou moins large. A.

La loi au sens formel (ou organique) : C’est le sens le plus étroit, au sens strict.

Elle y est définit comme l’acte votée par le parlement au terme de la procédure législative qui est prévue en détail par la Constitution du 4 octobre 1958. C’est la loi organique car elle est prévu par son auteur : le parlement. Le Parlement est formé de deux assemblée législative : —> L’assemblée nationale —> Le Sénat Elle doivent voter les textes dans les même termes pour que la loi soit adoptée.

On dit que le Parlement légifère.

Ce sont les législateurs en France. L’assemblée nationale rassemble 517 députés élus au suffrage universel direct.

Le sénat élit des sénateurs au suffrage universel indirect pour 6 ans. Remarque de forme = les textes sont soumis au parlement, qui va en discuter et les voter, ils peuvent émaner soit du parlement lui-même soit du gouvernement.

Si c’est du parlement, on parle de proposition de loi.

Si c’est le gouvernement, on parle de projet de loi. Remarque de fond = en cas de désaccord entre les deux assemblées, il y a une procédure spécifique instaurée par la constitution.

Une poignée de sénateurs et de députés vont être réunis dans une commission mixte paritaire qui est chargée d’élaborée un texte commun.Si l’échec persiste, c’est soit que la CMP ne peut élaborer un texte commun, soit que l’une des assemblées refuse le texte établit par la CMP. C’est l’assemblée nationale qui aura le dernier mot. Une fois que la loi est votée par le parlement, elle doit être promulguée par le président de la république. C’est un décret du Président de la République qui constate l’adoption régulière de la loi.

Et il rend cette loi exécutoire comme loi de l’état.

C’est la date de la promulgation qui sera la date de la loi. La loi porte toujours un numéro et un titre. 1 sur 63 Le numéro est fait de deux éléments : —> Numéro d’emplacement —> Date de promulgation Exemple : la loi « Covid » loi 290-23/03/2020. La loi est ensuite publiée au journal officiel de la république française (aujourd’hui sur internet). La loi entre en vigueur soit à la date qu’elle fixe soit si elle ne dit rien, le lendemain de sa publication au journal officiel. Il faut mentionner que certaines lois sont spécifiques en raison de la matière sur laquelle elles portent. En opposition à toutes les lois ordinaires. Il existe 4 types de lois spécifiques : —> Lois constitutionnelles, pour adopter une nouvelle constitution ou pour réformer la constitution en vigueur.

La procédure est spécifique, l’assemblée nationale et le sénat sont réunis pour voter en même temps le texte ; on dit qu’ils sont en congrès. Tous les parlementaires votent ensembles cette loi qui ne peut être adoptée qu’a une majorité qualifiée de 3/5 des parlementaires. Exemple : loi constitutionnelle du 3 juillet 2008 qui a réformé plus d’1/3 de la constitution. —> Lois organiques, elles prévoient l’organisation des pouvoirs publics.

Il s’agit par exemple de mettre plus précisément en œuvre les dispositions de la constitution qui sont trop générales.

Ces lois sont également soumises à une procédure particulière. —> Lois de finances, elles déterminent les ressources de l’état et des collectivités publiques. Elles fixent les impôts dont nous sommes redevables.

Elles sont adoptées à la toute fin de l’année (vers le 30 décembre) au terme d’une discussion qui commence en septembre.

Cette loi de finance est toujours complétée par d’autres lois en cours d’années qui viennent rectifier. Exemple : avec la crise sanitaire, beaucoup de rectification ont eu lieu cette année. —> Lois de financement de la sécurité sociale, elles concernent les recettes et les dépenses de la sécurités sociales. Exceptionnellement l’auteur de la loi peut être l’ensemble des citoyens français qui sont appelés à se prononcer sur la loi par biais de référendum.

On parle de loi référendaire. Elles peuvent être ordinaire ou spécifique, c’est juste la procédure qui change.

Ces lois n’ont pas de force plus grande que les autres ; le parlement peut les modifier.

La loi peut être définis de manière plus large. II) La loi au sens matériel (sens large) 2 sur 63 Au sens matériel, le terme loi désigne toutes règles de droit objectif général, impersonnel et obligatoire qui émane des autorités publiques quelque soit précisément l’auteur du texte. Le parlement n’est pas la seule autorité publique qui a compétence pour poser les règles de droit objectif.

Cette compétence appartient aussi au gouvernement ou à de nombreuses autorités locales qui exercent le pouvoir règlementaire. En France, les lois votées par le parlement coexistent avec les décrets qui sont l’œuvre soit du président de la république soit du gouvernement, plus précisément du premier ministre. Il faut distinguer deux types de décrets : —> Les décrets d’application des lois, ce sont ceux qui ont pour but de mettre en œuvre la loi votée par le parlement parce que la loi bien souvent ne prévoit pas tous les détails de son application. Exemple : Article 1341 du Code Civil qui concerne la preuve des actes juridiques dispose « Les contrats doivent nécessairement prouver par écrit dès lors qu’on se situe au-dessus d’un seuil de 1500€ fixé par décret ». Ces décrets facilitent la modification ultérieure des textes.

Ils sont toujours subordonnés à la loi mise en œuvre. —> Les décrets autonomes, ils ne sont pas subordonnés aux lois votées par le parlement.

Le gouvernement exerce un pouvoir concurrent au pouvoir du parlement. La constitution de 1958 répartie les matières du droit selon qu’elles relèvent de la loi au sens strict ou selon qu’elles concernent les matières relevant du gouvernement. Le premier ministre et le président ne sont pas les seuls à exercer le pouvoir parlementaire parce que les décrets ne sont pas les seuls types d’actes règlementaires. Les autres autorités publiques exercent leur compétence toujours de manières subordonnées, elles sont 3 : —> Les ministres, ils exercent leur pouvoir en prenant des arrêtés ministériels ou interministériels. —> Les préfets dans leur département.

Il peut prendre des arrêtés préfectoraux. —> Les maires qui peuvent prendre des arrêtés municipaux. Exemple : Régler les stationnements dans une ville. 3 sur 63 Toutes ces normes, peuvent être qualifiées de loi au sens large.

Elles correspondent à la définition des règles de droit objectif.Même la constitution de la V° république est une loi au sens large. Toutes ces règles n’ont pas la même valeur, certaines sont subordonnées aux autres. Elles doivent être articulées les unes autres parce que leur valeur juridique varie.

C’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. III) Grandeur et misère de la loi : En tant que source du droit, la loi au sens large, présente certaines qualités indéniables mais souffre aussi de certains défauts. A - Les qualités de la loi : La loi est la principale source du droit depuis 1789. Traditionnellement, il y a 3 avantages : —> Elle est source d’égalité entre les individus ; elle est la même pour tous.

Cela tient au caractère abstrait de la loi. —> Elle est source de justice, elle est l’expression de la volonté générale.

La loi au sens stricte, est votée par les représentants élus de la nation et est censée représenter les aspirations du peuple citoyen. —> Elle est source de prévisibilité, elle est posée a priori.

Cela signifie qu’elle est posée avant que les sujets de droit n’agissent.

Il suffit de prendre connaissance de cette loi en la lisant, pour savoir si on agit bien ou mal et savoir quels sont nos droits et devoirs.

Elle ne peut être rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas régir des situations du passé. Exemple : Article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ». C’est la loi dans l’idéal qui présente ces avantages. B - Les maux de la loi contemporaine : Depuis plusieurs décennies, la dégradation de la qualité des lois est stigmatisée par les juristes notamment qui dénonce une perte de qualité. Certains parlent d’une véritable crise de la loi. C’est toute une série de reproche des lois contemporaines qu’on accuse de s’être écartées des principes de juridictions instauré par Portalis. Les reproches sont : 4 sur 63 —> Elles sont trop nombreuses et trop volumineuses.

Il y a une inflation et une enflure des lois.

Chaque année, il y a plus de 100 lois votées par le parlement.

Cela représente des milliers de pages du journal officiel.

Certaines matières sont plus marquées que d’autres par cette inflation..... »