Fiches droit de la famille

« Fiches droit de la famille Titre I : L’union Introduction :      3 types d’union : le mariage, le pacs, le concubinage Mariage comprend beaucoup d’obligations contenues dans le code civil 1999 = le concubinage est reconnu par le code civil Distinguer l’aspect éthique et l’aspect religieux du mariage Mariage = impose le plus de conditions : formation, effets et dissolution. Section 1 : les fiançailles       Engagement réciproque de deux personnes à se marier. Valeur : peut être rompue, aucun code ni loi ne règlementent les fiançailles. Jurisprudence décide si c’est une situation de droit ou une situation de fait. o Situation de droit : les fiancés doivent avoir des droits et des obligations o Situation de fait : aucune obligation n’est imposée La jurisprudence a décidé que les fiançailles n’étaient qu’une situation de fait et que les fiancés n’étaient pas juridiquement engagés l’un envers l’autre. o Objectif : laisser au mariage toute sa valeur. Les fiançailles ne donnent aucun droit Les fiançailles sont rompues librement o La, ou le fiancé abandonné n’a le droit à rien, mais les juges admettent que l’auteur de la rupture peut voir sa responsabilité engagée s’il abuse de son droit.

La, ou le fiancé abandonner doit prouver par tous moyens l’existence de fiançailles, puis prouver qu’elle subit un préjudice du fait de la rupture. La bague a deux particularités : en principe, la bague de fiançailles est considérée comme ce que l’on appelle un présent d’usage et peut être considéré comme un présent d’usage et peut être conservé par a fiancée.

Si c’est un bijou familial, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un près en vue du mariage.

Dans ce cas, la fiancée doit rendre la bague. Section 2 : les conditions de formation du mariage Paragraphe 1 : les conditions de fond    Le mariage = acte solennel Requiert des conditions de fonds et des conditions de formes Physique ou éthique A) les conditions d’ordre physique 1)La question de la différence de sexe   Article 144 : « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus » o Condition d’âge et condition de sexe Article 143 inséré par la loi du 17 mai 2013 dispose : « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents et ou de mêmes sexes ».  L’article 21 de la loi du 17 mai 2013 dispose : « le mariage entre deux personnes de même sexes contracté avant l‘entrée en vigueur de la loi était désormais reconnu en France sous réserve du respect des dispositions du code civil ». 2) La question de l’âge    Aucun âge maximum n’est fixé par la loi Article 144 prévoit un âge minimum = 18 ans révolus : article date de 2006 L’émancipation ne permet pas de se marier avant 18 ans o Si le procureur ou les parents acceptent le mariage avant 18 ans, l’émancipation se fait obligatoirement 3) La question de la santé   L’état de santé d’une personne ne peut pas être une entrave au mariage L’état de santé mental peut être pris en compte et entrainer des précautions particulières B) Les conditions d’ordre éthique 1) L’absence de bigamie   L’article 147 du code civil prévoit qu’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier = les unions se suivent, mais ne se superposent pas Pour prouver qu’ils ne sont pas mariés, les futurs époux doivent remettre à l’OEC avant la célébration du mariage, un extrait de leur acte de naissance sur lequel doit être indiqué le cas échéant si un mariage ou un divorce a eu lieu. 2) L’inceste    Le code civil pose des interdictions relatives (exception existent) et des interdictions absolues (ne jamais y déroger). Absolues : mariage entre ascendants et descendants auxquels sont assimilées le mariage entre le débiteur et le créancier subside.

Mariage entre frère et sœur = pas de dispense Relatives : mariage entre oncle et nièce ou tante et neveu ainsi qu’entre neveu et nièce. o Article 164 du code civil = Président de lever l’interdiction pour causes graves. 3) L’adoption   Adoption plénière : l’adopté est assimilé à un enfant par le sang Adoption simple : le mariage est interdit entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants. Il est également interdit entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté. Paragraphe 2 : les conditions de formes  Obligation de forme pour des questions de preuves et d’organisation   En principe seul l’acte mariage permet de le prouver, les époux ne peuvent pas prouver qu’ils ont la qualité de conjoint en avançant simplement qu’ils en sont titulaires. La possession d’état peut être invoquée par les enfants pour démontrer le mariage de leurs parents. A) Avant la cérémonie 1) La constitution d’un dossier  Pour pouvoir ses marier, le couple doit constituer un dossier et le remettre quelque temps avant le mariage, à la mairie de la commune où l’union doit avoir lieu. Commune peut être soit celle où l’un des époux à son domicile, soit celle où l’un des parents à son domicile. o Objectif : permettre à l’OEC de vérifier que les conditions de fond sont remplies.

Il vérifie aussi que les époux ont une réelle intention matrimoniale. 2) La publication des bans  On proclame publiquement le futur mariage o Objectif : ceux qui seraient susceptibles de s’y opposer puissent être informés. À présent cela consiste à afficher le projet de mariage sur un panneau prévu à cet effet à la mairie, pendant au moins 10 jours avant la cérémonie.

Si quelqu’un veut faire opposition, il va à la mairie et dépose une opposition, qui sera envoyée devant une juridiction, par la suite pour se marier il faudra que l’opposition soit levée.  Quand un Français célèbre un mariage à l’étranger, il doit passer par l’ambassade. 3) L’absence d’opposition     L’opposition à un mariage est un acte officiel par lequel une personne indique à l’OEC qu’il existe une raison de ne pas célébrer un mariage. o Pères et mères peuvent former opposition au mariage de leurs futurs enfants, quels qu’en soit le motif. Pour ses collatéraux le Code civil prévoit que l’action est limitée à l’hypothèse où le futur conjoint est atteint de démences, ou lorsque le consentement du conseil de famille est requis pour un mineur en tutelle et n’a pas été obtenu. Dans tous les cas, l’opposition se fait par acte d’huissier, celui-ci doit indiquer : o Les motifs d’opposition o Les textes de lois sur lesquels elle est fondée Lorsqu’il reçoit l’opposition, l’OEC ne peut pas célébrer le mariage il doit attendre que le tribunal judiciaire saisi par les époux statut dans les 10 jours pour éventuellement lever l’opposition. B) Lors de la cérémonie 1) L’information des futurs époux  Selon l’article 75 du code civil, la célébration du mariage requiert la présence d’au moins 5 personnes : o Les deux époux o Un témoin chacun o L’OEC L’OEC lit les articles 212 et suivants du Code civil.

L’objectif est d’informer les futurs époux sur leurs principales obligations découlant du mariage. L’OEC demande ensuite aux futurs époux s’ils ont conclu un contrat de mariage. o Si oui, ils devront indiquer la date, le nom ainsi que le lieu de résidence du notaire qui a conclu l’acte   2) Le recueil du consentement des représentants légaux  Le mineur : les parents doivent consentir au mariage de leur enfant mineur.

Le recueil de consentement et requis lorsque le procureur a accordé une dispense.

Le consentement des deux parents n’est pas nécessaire, il suffit que l’un des deux consentements. Le majeur protégé : pendant longtemps, le mariage d’une personne en curatelle ou en tutelle supposait l’autorisation du curateur ou de conseil de famille ou du juge. o Depuis 2019, la personne chargée de la protection d’un majeur vulnérable doit être informée du projet de mariage, elle peut aussi former opposition.  3) Le recueil de consentement des époux  L’OEC doit recevoir de chacun des époux la déclaration qu’ils veulent se prendre comme époux. Après cette étape que l’OEC peut déclarer que les parties sont unies par le mariage et il doit dresser l’acte de mariage L’échange des consentements est la condition la plus importante de l’union Le consentement doit exister, mais il doit être aussi exemple de vice    A) L’existence du consentement  Article 146 du code civil : pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement o Absence de consentement = nullité en cas  Altération des facultés mentales (pas conscience de s’engager dans les liens du mariage)  Défaut d’intention matrimoniale (s’engage mais n’a pas l’intention de se comporter en conjoint) Époux atteint d’une altération de ses facultés mentales = mariage valable s’il a eu lieu dans une intervalle de lucidité. o Si la personne est placée sous un régime de.... »