Comment procède-t-on à unesaisie sur compte bancaire ?

« 1 / 2 Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ? C'est la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exé­ cution, et le décret du 3 1 juillet 1992 qui ont bouleversé le régime des sai­ sies de comptes bancaires.

Elles s'appellent désormais saisies-attribution.

• Que déclare le ban­ quier ? Le banquier est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.

Cette déclaration indique en outre la nature du ou des comptes du débrteu~ ~n~ que leur solde au jour de la saisie.

En fait le banquier déclare l'existence de tous les comptes enregistrant des créances de sommes d'ar­ gent.

Il n'y a donc pas lieu de déclarer l'existence de comptes de titres sur les­ quels dorment les place­ ments en trésorerie.

En revanche, tous les comptes d'espèces, de dépôts, à terme ou à vue, individuels ou collectifs, rémunérés ou non, peuvent être saisis.

A noter: le banquier com­ munique tous les soldes, positifs comme négatifs.

• Les comptes sont­ ils disponibles 1 L'acte de saisie-attribution rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des sommes d'argent.

Toute­ fois, le créancier peut limi­ ter l'effet de la saisie à cer­ tains comptes.

Il peut aussi être mis fin à l'indisponibi­ lité par constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées, soit par accord entre le débiteur et le créancier, soit par décision du juge de l'exécution.

• Comment fonc­ tionne le compte 1 Après la signification de la saisie, l'usage est de virer le solde créditeur du compte au jour de la saisie sur un compte interne spécial.

Cette solution a l'avantage 2 / 2. »