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• Comment procède-t-on à unesaisie sur compte bancaire ?

  1 / 2 Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ? C'est la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exé­ cution, et le décret du 3 1 juillet 1992 qui ont bouleversé le régime des sai­ sies de comptes bancaires. Elles s'appellent désormais saisies-attribution. • Que déclare le ban­ quier ? Le banquier est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Cette déclara...