Causa criminalis non praeiudicat civili
Publié le 05/01/2022
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1 / 3 Causa criminalis non praeiudicat civili
Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile
Ce brocard est souvent cité pour souligner que
la conclusion d'un pro
cès pénal n'a pas d'influence sur la procédure civile
qui se déroule en
parallèle, et ce principe est généralement considéré comme valide, hor
rnis les cas particuliers prévus par la loi (cf.
Liebs C 8).
Il semble que
1 • expression n'ait pas une origine antique ; des expressions du type
.4/iquando enim criminalis quaestio praejudicat
civili, aliquando cri
,,,inali (Gratien,
Concordia discordantium canonum, 3 [Pl 187, 703c ])
(!t Aliquando civilis praeiudicat civili, aliquando criminali (4 [Pl 187,
704a]) prévoyant toutes les coïncidence possibles et empêchant notam
ment que l'accusé puisse devenir accusateur sans s'être d'abord dis
culpé
de la faute dont on l'accuse.
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