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• Causa criminalis non praeiudicat civili

  1 / 3 Causa criminalis non praeiudicat civili Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile Ce brocard est souvent cité pour souligner que la conclusion d'un pro­ cès pénal n'a pas d'influence sur la procédure civile qui se déroule en parallèle, et ce principe est généralement considéré comme valide, hor­ rnis les cas particuliers prévus par la loi (cf. Liebs C 8). Il semble que 1 • expression n'ait pas une origine antique ; des expressio...