Cass. civ. 3e , 21 février 2001. Commentaire

« LA COUR: Cass.

civ.

3° , 2 1 févri er 2 001 Sur le premier moyen Vu l'article 11�-
edu Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M.

Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M.

Plessis et la société Hôtel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de la société en réitération des cessions, M.

Plessis les a assignées en annulation des ventes pour dol; qu'il a également demandé la condamnation de M.

Gas à lui payer des dommages-intérêts; qu'en appel M.

Plessis a maintenu sa prétention à titre subsidiaire et demandé à titre principal la réduction du prix et subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts; Attendu que pour débouter M.

Plessis de sa demande en annula­ tion pour dol, l'arrêt retient que les conditions d'une telle annula­ tion ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M.

Plessis en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir été victime, l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouver­ ture et non-conformité aux règles de sécurité n'étant pas admis­ sible de sa part alors qu'il avait une obligation particulière de se rensei ner corn te tenu du c f i nn I I'. »