Cass. civ. 1re, 3 avril 2002. Commentaire

« LACOU R, Cass.

civ.

1re , 3 avril 2002.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 1 112 du Code civil; Attendu que Mme K.

était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants » à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire; que, devenue « directeur éditorial langue française » au terme de sa carrière poursuivie dans l'entreprise, elle en a été licenciée en 1996; que, en 1997, elle a assigné la société Larousse-Bordas en nullité de la cession sus-évoquée pour violence ayant alors vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privre
; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'en 198�S
; son statut salarial mettait Mme K.

en situation de dépen­ dance économiaue oar raooort à la s oci été Éditions Larousse la. »