Article 1846 du Code civil: commentaire

« 1 / 2 Concubinage : pourquoi constituer une societe civile ? Lorsque l'on achete un bien immobilier a deux, et particulierement lorsque Pon n'est pas maries, certaines mesures de protection et d'or- ganisation s'imposent.

Constituer une societe civile peut etre la solution. Si deux personnel vivant en concubinage decident d'acquerir un bien immo- biller ensemble, elles peu- vent envisager de constituer une societe civile immobi- here (SCI).

Ce montage n'est pas simple, mais fonctionne parfaitement La redaction des statuts : II est important de bien reflechir a la re- daction des statists avant de constituer la societe.

II est preferable de s'entourer des conseils d'un avocat, afin d'enYisager l'eventail des pos- sibili-tes et des situations qui pourront se presenter tout au long de la vie de la so- ciete et d'en tenir compte dans les statists.

Ainsi, il est indispensable d'inserer une clause concemant le re- trait d'un des associes de la SCI en cas de mesen- tente.

De merne, it peut etre utile de prevoir sta- tutairement ('elimination des heritiers du premier decede, mesure permet- tant au concubin survivant de recueillir I'immeuble en totalite. Si les concubins ont des enfants, il leur est toujours possible de les faire ren- trer dans la SCI ulterieu- rement et de leur facili- ter ainsi la transmission de leur patrimoine.

Quelques inconve- nients : La constitution dune societe civile im- mobiliere entraine des frais importants.

II en est de merne au moment de la dissolution de la so- ciete.

II faut y ajouter des formalites de publicite onereuses et des hono- raires si vous vous faites assister par un juriste 2 / 2. »