Article 1387 du Code civil : commentaire

« 1 / 2 Quest -ce que la communaute conventionnelle ? Si les futurs epoux desirent se marier sous un regime de type commu- nautaire, mais que le regime legal ne leur convient pas, ils sont libres d'en elaborer un qui leur est propre.

lls etablissent par convention « leur » regime de communaute. Que propose la loi ? Le legislateur a prevu une sorte de « regime matri- monial par defart ».

Si les epoux ne signent pas de contrat de manage, leur re- gime sera automatique- ment le regime legal de communaute d'acquets.

II arrive que certains desirent amenager ce regime afin de l'adapter a leur situation. Ils doivent alors, avant la ce- remonie, signer un contrat de mariage devant notaire. Le Code civil prevoit cette eventualite et propose divers types de modifications.

Les futurs epoux restent cependant libres de prevoir des clauses qui ne figurent pas sur cette liste.

Les regles de la commu- naute legale continuent de s'appliquer dans tous les cas que le contrat de manage n'aborde pas.

Elle reste donc le regime par defaut Les differents regi- mes de communaute conventionnelle : Le Code civil dresse une liste de six modifications envi- sageables, que l'on peut regrouper en trois types differents : Les clauses relatives a la repartition des biens durant le mariage : la premiere de ces clauses cree la communaute dite de meubles et d'acquets. Ce regime etait le regime legal avant la reforme de 1965.

II s'agk de metre en commun non seulement ('ensemble des biens acquis apres le manage, mais aussi tous les biens meubles acquis par chacun des epoux avant le mariage.

La 2 / 2. »