L'Acte unique européen
L'Acte unique européen
L'Acte unique européen, signé en février 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, complète, actualise et, de manière limitée, réforme les traités fondateurs du Marché commun, élaborés et adoptés au cours des années cinquante. Étape significative, peut-être historique, de la construction européenne, cet accord apparaît à la fois comme important et modeste.
Important, car il donne à l'Europe de la fin du siècle un cadre, une charte négociée à douze, tant par les six États membres signataires du traité de Rome (1957) - France, RFA, Italie et Bénélux - que par les États ayant adhéré par la suite: Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Espagne et Portugal ; mais surtout parce que la ratification de ce traité a été laborieuse, plusieurs des signataires redoutant ses implications sur leur souveraineté: référendums (aux résultats positifs), en février 1987, au Danemark (réticent à l'égard de tout processus politique trop contraignant), puis, en mai 1987, en Irlande (inquiète pour son choix de neutralité, clé de voûte de sa diplomatie) ; débats délicats en Allemagne fédérale (les Länder considérant que l'Acte unique menace plusieurs de leurs compétences majeures) et en France (controverse lancinante et de plus en plus théologique sur l'indépendance du pays). Bref, l'Acte unique est perçu comme le signe d'un engagement de plus en plus contraignant, menant à terme à une pleine union européenne, c'est-à-dire une forme de confédération ou de fédération.
Mais cet accord est également modeste, car la portée concrète, pratique de l'Acte unique demeure limitée. En ce qui concerne les procédures, son innovation principale consiste à étendre ou à introduire le vote à la majorité qualifiée (au lieu de l'unanimité des États) pour tout ce qui a trait à l'harmonisation des législations nationales et donc à l'élimination des obstacles aux échanges ; l'Acte unique fournit bien à l'objectif de l'achèvement du "grand marché intérieur" (1992) ses instruments juridiques. Plus largement, ce texte regroupe, met en ordre l'ensemble des acquis de l'unification, notamment des années soixante-dix: coopération économique et monétaire (Système monétaire européen) ; recherche et développement technologique ; environnement ; enfin coopération européenne en matière de politique étrangère.
Compromis
Par ses lacunes et ses précautions, le compromis qu'est l'Acte unique, s'il confirme et symbolise l'irréversibilité de l'impératif européen, met également en lumière ses tensions.
Tout d'abord, ce document de nature institutionnelle ne traite évidemment pas des enjeux qui absorbent l'essentiel de l'énergie politique des négociateurs européens: politique agricole commune, finances communautaires et répartition du fardeau entre les États membres. Depuis que le débat s'est ouvert dans les années soixante (au moment où se mettait en place l'union douanière), l'affaire des dépenses et des ressources de la Communauté ne cesse de cristalliser les oppositions d'intérêts et de conceptions ; en particulier, le problème de la contribution britannique au budget communautaire se pose depuis 1974 et a reçu en 1984 une solution temporaire et partielle (maintenue jusqu'en 1992). Même si un accord d'ensemble sur ces points a été dégagé par le Conseil européen (Bruxelles, 12 février 1988), les années à venir resteront perturbées par les discussions budgétaires (en particulier, la réduction du poids des dépenses agricoles).
Ensuite, face à l'hétérogénéité de l'Europe des Douze - associant pays nantis et pays encore en développement, zones tournées vers l'avenir et régions en déclin -, l'Acte unique s'efforce de prendre en considération ces inégalités, en autorisant des possibilités de transition. La progression vers un marché en principe débarrassé de tout obstacle, de douze économies exigera de multiples ajustements (qu'il s'agisse de la survie de certains secteurs, des aides publiques ou de la définition d'un équilibre Nord-Sud au sein de la Communauté). L'Acte unique n'est qu'un texte, et beaucoup dépend à la fois des comportements des États membres et de la capacité des instances de Bruxelles et de Luxembourg (Commission, Cour de justice, principalement) à gérer cette évolution. Trois cents directives communautaires doivent permettre la concrétisation du "grand marché" ; à la fin de 1987, environ soixante-dix ont été adoptées.
Par ailleurs, l'Acte unique, s'il insiste sur le renforcement de la cohésion européenne, ne quitte guère, de ce point de vue, le terrain des principes. L'Acte unique enregistre, photographie l'état de la Communauté. En matière commerciale et monétaire, l'Europe apparaît en porte à faux. Il existe bien une politique commerciale commune, conformément au traité de Rome, mais ce dispositif n'a pas encore conduit à une stratégie économique européenne (par exemple, face aux importations d'automobiles asiatiques ou aux investissements japonais). De même, le Système monétaire européen, instauré en 1979, crée une coopération privilégiée mais ne peut abolir les spécificités nationales (poids du deutschemark et lien avec le dollar ; refus du Royaume-Uni de se soumettre à la discipline de change).
Enfin, en ce qui concerne l'Europe politique, l'Acte unique consacre ce qui a été accompli depuis vingt ans (concertation de plus en plus étroite des diplomaties des États membres) et met sur pied un secrétariat permanent pour ces questions. Ici aussi, un texte commun ne fait pas disparaître les orientations ou les préoccupations particulières des États ("liens spéciaux" du Royaume-Uni avec les États-Unis, de la RFA et de la RDA, indépendance à la française).
Il s'agit non pas de rechercher une fusion impossible des politiques, mais de dégager pragmatiquement des attitudes communes. La défense (mentionnée, dans sa dimension politique, par l'Acte unique) soulève des difficultés du même type (rôle central de l'Alliance atlantique, relations propres de chacun des États européens avec ce système).