Détention Détention criminelle Détention provisoire

Détention. — Dr. civ. — Emprise matérielle sur un bien, indépendamment du titre qui pourrait la justifier. De façon plus restrictive, la détention est le fait d’avoir une emprise sur un bien en vertu d’un titre attribuant à autrui la propriété du bien. On oppose « détention » et « possession ». — V. ce mot. Détention criminelle. — Dr. pén. — Peine politique privative de liberté consistant dans l’incarcération du condamné en principe dans un quartier spécial des maisons centrales. — V. Infraction politique. Détention provisoire. — Pr. pén. — Mesure d’incarcération d’un inculpé pendant l’information judiciaire, ou d’un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut être prise que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations de l’inculpé et le cas échéant celles de son conseil.