Arrêt

Arrêt : Décision de justice prononcée par une juridiction supérieure, cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'État. Ce n'est pas un synonyme de jugement. Un arrêt peut être « confirmatif » ou « infirmatif ». Dans le premier cas, l'arrêt confirme la sentence qui lui est déférée, soit par des « motifs propres », soit par des « motifs adoptés ». Dans le second cas, l'arrêt infirme la sentence déférée car ces motifs, faux, aboutissent à un dispositif également faux. Ces expressions sont surtout utilisées à propos des arrêts de cours d'appel. Arrêt de renvoi : Procédure pénale. Décision prise par une chambre d'accusation de mettre un prévenu (ou une personne mise en examen) à la disposition d'une juridiction de jugement. Arrêt de renvoi après cassation : Arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi suite à une annulation par la Cour de cassation d'un précédent arrêt d'une autre cour d'appel ou de la même cour d'appel autrement composée (c'est-à-dire ne comprenant pas les mêmes magistrats).