2 résultats pour "sarl"
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Les étudiants devront traiter les cas pratiques suivants
Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants devront traiter les cas pratiques suivants : I. La SARL Pt'it Mousse a pour activité la commercialisation de divers équipements nautiques. Le 5 mai 2002, la SARL Pt'it Mousse achète à la société Flotine, fabriquant d'équipements nautiques, un lot de gilets de sauvetage d'une valeur de 2 000 €. En règlement de cette opération, Monsieur Leduc, gérant de la société Flotine, tire le 18 mai 20...
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COMMENTAIRE D’ARRET ENONCE : CE, Avis du 10 Avril 1992, SARL Hofmiller
TD 4 Droit administratif: Service public COMMENTAIRE D’ARRET ENONCE : CE, Avis du 10 Avril 1992, SARL Hofmiller Cet avis du Conseil d’Etat, rendu le 10 avril 1992, est une application des critères d’identification d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), définis dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Union Syndicale des Industries Aéronautiques » (USIA) de 1956. De ce dernier, il avait pu être déduit que pour qu’un service public soit reconnu comme industriel et commercial, il ne f...