3 résultats pour "reus"

• Reus excipiendo fit actor

  1 / 3 Reus excipiendo fit actor Le défendeur en excipant (par voie d'exception) devient deman­ deur Cette règle, encore en vigueur d'un point de vue juridique, dérive du Digeste (Ulpien, 44, 1, 1 : Reus in exceptione actor est; la charge de la preuve et des démonstrations (cf. n. 978) incombe au demandeur, à moins que le défendeur soulève une exception, ce qui le soumett1ait aux mêmes obligations que le demandeur. Il s'agit de l'applic...

• cancer.

• tubéreuse.